actionnaire minoritaire

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juin 1977 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 8 juin 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02 Ne peuvent être regardés comme entrepreneurs de services municipaux : - un libraire qui a signé un marché de gré à gré pour la fourniture de livres et de petit matériel scolaire à la caisse des écoles de la commune, établissement public doté de la personnalité morale ; - le directeur commercial et actionnaire minoritaire [859 actions sur 14416] d'une société adjudicataire de la fourniture de denrées alimentaires diverses aux cantines scolaires de la commune [RJ1] [RJ2]. -04-04 Ne constitue pas une manoeuvre de dernière heure la publication dans un journal local, la veille du scrutin, d'un communiqué annonçant le retrait d'une candidature au profit d'une des listes en présence et invitant les électeurs à voter pour cette liste, dès lors que ce communiqué, adressé au journal ...

• Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz

... outre, GRTgaz indique que le pacte d'actionnaire conclu entre GDF Suez et la Société d'infrastruc... membres nommés par l'actionnaire minoritaire de GRTgaz (un consortium composé de CNP assurance...

• Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
• Délibération

• Code général des impôts

... . Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont ... limitée : aux gérants minoritaires; . 3° Dans les autres entreprises ou établissem...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-20.188)

...X.., actionnaire minoritaire, a fait part au CMF de diverses réser...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2000 (cas Tribunal des Conflits, du 3 juillet 2000, 00-03.206, Publiéu bulletin; Demandeur: Socié européne de stationnement et autre; Defendeur: Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et autres.)

... public à caractère administratif, actionnaire majoritaire et administrateur de la société Serg... d'industrie de Paris, actionnaires minoritaires, déclarant exercer l'action ut singuli, font grie...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 décembre 2006 (cas Loi relative au secteur de l'énergie)

Loi relative au secteur de l'énergie - Journal officiel du 8 décembre 2006, p. 18544 -

... spécifique " attribuée à l'Etat actionnaire minoritaire de GDF par l'article 39-II de la loi d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Pau, CT0106, du 2 janvier 2006)

...en qualité d'actionnaire minoritaire et co-directeur de cette société ave...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-19.937)

... assemblée générale ordinaire des actionnaires pour, notamment, désigner les administrateurs; qu... pour Mme Sylvie Z.., actionnaire minoritaire, qu'en l'état des abus manifestes commis par la m...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-13.708)

...) et certaines de ses filiales, des actionnaires minoritaires de cette société dont les titres é...

• Avis n° 2006-A.6 du 6 juillet 2006 relatif à la cession par la Caisse des dépôts et consignations de sa participation dans la Caisse nationale des caisses d'épargne

... parties seront liées par un pacte d'actionnaires d'une durée initiale de 15 ans. Le conseil de sur... n'entendait pas rester actionnaire minoritaire de la CNCE qui deviendrait dans le nouveau schéma...

• Journal Officiel num. 180, 5 août 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis