Actes reglementaires

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17 termes du glossaire pour Actes reglementaires (liste complète)

3.482 documents pour Actes reglementaires

- Décret complétant le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1982 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1982, 02251, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-04-01 Décret n. 72-236 du 30 mars 1972, modifiant le décret n. 64-738 du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'O.R.T.F., ayant réparti les fonctions exercées par les agents en "filières" et chargé le directeur général de l'office, d'une part, de définir les fonctions et leur répartition par filière et par échelle de salaires et, d'autre part, de fixer les modalités du reclassement. Si les décisions prises par le directeur général de l'office en application de ces dispositions ont le caractère d'actes réglementaires dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre administratif, l'application individuelle faite aux agents de l'office des dispositions statutaires qui les régissent n'est pas détachable des rapports contractuels qui unissent ...

- Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Décret no 94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6...
- Décret no 94-619 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/02/2008, 292956)
-01-06-01-02 L'arrêté préfectoral incorporant des lais et relais de mer au domaine public maritime est dépourvu de caractère réglementaire [RJ1]. -01-01-02-03 L'arrêté préfectoral incorporant des lais et relais de mer au domaine public maritime est dépourvu de caractère réglementaire [RJ1].

... régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud ...
- Décret no 94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
- Décret no 94-619 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1983, 37591, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-06-01-02, 66-06-02 Les décisions de l'inspecteur du travail répartissant les sièges de délégués du personnel entre les catégories de personnels, en application des dispositions de l'article L.420-7 du code du travail, n'ont pas un caractère réglementaire.

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