-01-05-01-01, 17-03-02-07-04, 63-05-01(1) Les organismes privés qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives et, spécialement les fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 17 de la loi, sont associés à l'exécution d'un service public administratif. Il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux décisions prises au nom de ces organismes lorsqu'elles constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance, alléguée par l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux, que l'application des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 13 avril 1990 qui a modi...
... entacher d'incompétence les actes intervenus après cette date en vertu d'une délé...
-01-03 La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France dans le pays siège de l'institution, qui est une mesure prise pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire, a le caractère d'une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître. -01-05-01-01 La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France dans le pays siège de l'institution, qui est une mesure prise pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire, a le caractère d'une décision administrative dont il appartient au juge administratif de ...
-01-05-01-01, 10-01, 17-03-02-07-03, 63-05 Les personnes privées qui, en vertu de l'article 1er du la loi du 29 octobre 1975, relative au développement de l'éducation physique et du sport, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives, sont associées par le législateur à l'exécution d'une mission de service public. Ainsi, la Fédération française de football, habilitée par arrêté ministériel, se trouve pour l'accomplissement des diverses missions confiées aux fédérations sportives par cette loi et notamment l'exercice d'un pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés et groupements affiliés, chargée d'un service public administratif. Par suite, compétence des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la mes...
... DE PUISSANCE PUBLIQUE REVET DONC LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ET QUE LE RECOURS DI...
-01-05-02-01, 40-02-02, 54-01-01-01 L'acte par lequel l'autorité préfectorale refuse de constater la péremption d'une autorisation d'exploitation de carrière, délivrée en application de l'article 106 du code minier, est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
-01-05-01-01 La décision par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes prononce la radiation d'un commissaire aux comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. -015 La décision par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes prononce la radiation d'un commissaire aux comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
-01-05-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 17 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et des articles 29 et 30 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 que l'appréciation écrite que les sections du comité national de la recherche scientifique (CNRS) portent, en application de l'article 29 du décret du 30 décembre 1983, sur l'activité des chercheurs du CNRS constitue, en l'absence de notation des intéressés, l'unique évaluation de leur valeur professionnelle. Par suite, cette appréciation, à laquelle se substitue, sur recours préalable obligatoire de l'intéressé, la décision prise par le directeur du CNRS, constitue une décision faisant grief. -03 Il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-16 d...
... des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des st...
... MAIS UNE DECISION UNILATERALE A CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISE EN ACCORD AVEC LA CONFEDERATIO...
-01-05-01-02 Les décisions prises par une S.A.F.E.R. à l'occasion d'une rétrocession de terres ou d'exploitations agricoles n'ont pas le caractère d'actes administratifs [RJ1,RJ2]. -01-02 Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960, s'étendant à l'ensemble des litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations agricoles par les S.A.F.E.R.. Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R. [RJ1,RJ2]. -03-01 Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960, s'étendant à l'ensemble des ...
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