-03-02-005-02, 55-03-06-05 Les litiges relatifs à la détermination des honoraires dus aux commissaires aux comptes par les sociétés auprès desquelles ils exercent leur mandat, qui ne concernent ni l'accès à la profession ni la discipline professionnelle, ont le caractère de litiges de droit privé. Les recours contre les décisions prises en la matière par la chambre nationale de discipline relèvent de la compétence judiciaire.
-03, 17-03-02-005-02 Une association syndicale libre de lotissement, constituée conformément aux titres 1er et II de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, qui réunit en vertu de ses statuts les propriétaires de terrains de ce lotissement sis sur la commune d'Alsting, est un organisme de droit privé. La demande en paiement de cotisations pour participation à des frais de viabilité formée par cette association contre l'un de ses adhérents ressortit à la compétence de la juridiction civile, sans que puisse y faire obstacle l'article 41 des statuts qui ne saurait déroger au principe de la séparation de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
-03-02-005-02 Le litige portant sur les clauses des statuts d'une fédération - qui sont des actes de droit privé - imposant à tout adhérent d'un club affilié à la fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci et sur les dispositions du règlement intérieur de la fédération qui se bornent à reprendre ces clauses statutaires ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire. -05-01-01 Le litige portant sur les clauses des statuts d'une fédération, qui sont des actes de droit privé, imposant à tout adhérent d'un club affilié à la fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci et sur les dispositions du règlement intérieur de la fédération qui se bornent à reprendre ces clauses statutaires, ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire. ...
-03-02-02-01 1) La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. 2) La contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire d...
-03-02-07-03, 66-06, 66-10 L'action engagée le 20 juin 1991 devant le conseil de prud'hommes de Toulon par M. Pierre A. et 130 autres anciens salariés de la Société des chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), licenciés pour motif économique à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société et après l'achèvement des travaux qu'ils avaient exécutés pour le compte de la société "Constructions navales du Littoral" (CNL) qui avait pris en location-gérance les activités industrielles de la Normed, était dirigée contre la CNL et la Normed et n'avait pas pour objet de contester les modalités de leur engagement, en 1988, comme ouvriers d'Etat affectés à la direction des constructions et armes navales. Cette action était fondée sur les droits que les intéressés affirma...
... n'était partie, avaient le caractère d'actes de droit privé ; que, nonobstant la circonstance ...
-03-02-07-03, 66-06, 66-10 L'action engagée le 20 juin 1991 devant le conseil de prud'hommes de Toulon par M. Pierre A. et 130 autres anciens salariés de la Société des chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), licenciés pour motif économique à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société et après l'achèvement des travaux qu'ils avaient exécutés pour le compte de la société "Constructions navales du Littoral" (CNL) qui avait pris en location-gérance les activités industrielles de la Normed, était dirigée contre la CNL et la Normed et n'avait pas pour objet de contester les modalités de leur engagement, en 1988, comme ouvriers d'Etat affectés à la direction des constructions et armes navales. Cette action était fondée sur les droits que les intéressés affirma...
... n'était partie, avaient le caractère d'actes de droit privé ; que, nonobstant la circonstance ...
-08-05, 06-01-03, 17-03-02-005-02 Aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881, applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires". L'appréciation du bien-fondé d'une décision d'adjudication de droits de chasse prise par une commission communale agissant en qualité de mandataire des propriétaires fonciers relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaires [1].
-04-03-07 a) Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.... ...b) Ce principe, qui peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers, s'applique également en matière fiscale, dès lors que le litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation à l'administrati...
-01-015-02, 17-03-02-005-01 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de contrats de droit privé. -03-02-03-01-02 a) La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du...
-03-02-005-02, 46 Les "municipalités" de l'ancienne concession française de Shanghaï n'avaient pas le caractère de personnes morales de droit public français. Par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions relatives à la nomination d'un administrateur de biens desdites "municipalités".
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Pouzac | Autorisation lotir | prix moyen du fioul | nanteuil les meaux | Sus-st-leger | Barbara Bach | legitima derecho aragones | audiència provincial zaragoza | texto refundido 1992 | herencia mejora tercio
