Actes de l'etat civil

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 77-13276, 08 Novembre 1978

Recurso nº CXCXAX1978X11X01X00339X000, Ponente Rejet

Cour de cassation Chambre civile Audience publique du 20/04/ N° de ...... DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, UNION DE SOCIETES MUTUALISTES, A ABANDONNE SON ......'ASSOCIATION A LA FEDERA TION, AUX MOTIFS QUE LES ACTES DES 28 JUILLET ET 14 OCTOBRE 1964, QUI ...

Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 novembre 2006, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation; Demandeur: L'ETAT FRANCAIS représenté par l'Agent du Trésor, demeurant Ministère des Fiannces, Bâtiment Condorcet, Teledoc 353, 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13; Defendeur: S.A. LECTIEL, dont le nom commercial est FILETECH

Recurso nº JAX2006X11XPAX0000000016

... JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2006 L'ETAT FRANCAIS représenté par l'Agent du Trésor, ...... premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: L'ETAT FRANOEAIS représenté par l'INSEE a déposé ...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 08-14481, 04 Juin 2009

Ponente Rejet

Cour de cassation Chambre civile Audience publique du 14/02/ N° de ......'hébergement; que la société Médica a assigné l'Etat devant les juridictions judiciaires pour obtenir ...... a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil; 2°/ qu'il résulte des propres constatations ...

Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 2001/16057, 14 Novembre 2001

Recurso nº JAX2001X11XPAX0000000017

... - R 137 - Cabinet STASI et Associés INTIMES: - L'ETAT représenté par Monsieur le Ministre de l'...... d'infirmer l'ordonnance du 8 août 2001, de dire l'ETAT irrecevable en sa demande de rétractation de l'...

Arrêt - Cour d'appel de Reims Nº 99/03002, 20 Décembre 2001

Recurso nº JAX2001X12XRSX0000000027

... DU PEUPLE FRANCAIS D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION MJR/VB ARRET N° 1044 AFFAIRE N: ...... & RAFFIN, avocats au barreau de REIMS, INTIMES: L'ETAT FRANCAIS, pris en sa qualité de civilement ...