Actes de l etat civil

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes réglementaires des ministres

• COMMUNE
• ORGANES DE LA COMMUNE
• MAIRE
• Suspension et révocation des fonctions de maire ou dadjoint
• - Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison des actes accomplis par des maires ou adjoints en qualité dofficiers de police judiciaire ou dofficiers de létat civil (16-02-03[1])

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• AUTRES QUESTIONS RELATIVES A LETAT DES PERSONNES -Curatelle des majeurs
• Procédure disciplinaire conduisant à lexclusion temporaire de fonctions dun fonctionnaire sous curatelle
• Acte de la vie civile nécessitant lassistance du curateur

• Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

• Journal Officiel num. 36, 12 février 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décret portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil

• Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 juin 1991 (cas Tribunal des conflits, du 17 juin 1991, 02650, publié au recueil Lebon)

-03-02-07-01, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 35-01 Il résulte du décret du 15 mai 1974, d'une part, qu'un livret de famille, établi à la diligence d'un officier de l'état civil, doit être remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie et, d'autre part, que chacun des extraits portés sur ce livret a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil. En raison des modalités de l'établissement de ce livret, de son objet et de ses effets, la demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, compétence judiciaire pour connaître du refus du maire de Marseille, officier de l'état civil, de remettre à Mme M....

• Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

• Journal Officiel num. 128, 3 juin 2008
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

• Journal Officiel num. 80, 4 avril 2006
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Code civil

... officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'il...

• Codes

• Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

• Journal Officiel num. 217, 18 septembre 1997
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 février 1983, 35292)

-01-03[1], 26-041 Ni les actes notariés, ni les actes d'état-civil, même lorsqu'ils ont plus de cent ans d'âge, ne constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ou de l'article 6 bis ajouté à cette loi par celle du 11 juillet 1979. -01-03[2] Si, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les documents d'archives, au nombre desquels figurent les actes d'état civil datant de plus de cent ans, peuvent être librement consultés à l'expiration des délais prévus par ce texte, aucune disposition de cette loi ni de ses décrets d'application n'institue un droit à en obtenir photocopie.