Actes de justice

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
• MAGISTRATS DE LORDRE JUDICIAIRE
• AVANCEMENT
• A ACTE INEXISTANT

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 30 décembre 1977 [gratuité des actes de justice]

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT
• ARTICLE 698 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PRÉVOYANT LA MISE À LA CHARGE DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES DÉPENS AFFÉRENTS AUX INSTANCES, ACTES ET PROCÉDURES DEXÉCUTION INJUSTIFIÉS

• Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 265719)

-04 Les dispositions de l'article 698 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet de dissuader les auxiliaires de justice, au nombre desquels les avocats, de procéder à des actes qui ne trouvent pas de justifications dans les besoins du litige ou sont frappés de nullité en mettant à leur charge les dépens afférents à ces actes, est une règle de procédure civile qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire et ne contrevient à aucune disposition législative ni aucun principe général du droit. Par ailleurs, si l'article 698 du nouveau code de procédure civile fixe une règle de procédure, ses dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'en fixer les modalités d'application, notamment au regard des possibilités pour l'auxiliaire de justice de s'expliquer sur les ci...

• Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice

• Journal Officiel num. 149, 30 juin 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 20 janvier 2012 portant nomination du président du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2012
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Code civil

... officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'il... poursuivi comme coupable de déni de justice. . . . . . . . . . . . Article 5 . . ...

• Codes

• Arrêté du 18 novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice »)

• Journal Officiel num. 275, 26 novembre 2008
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 15 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice

• Journal Officiel num. 249, 26 octobre 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 17 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2009
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice

• Journal Officiel num. 157, 9 juillet 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté