-01-05-01-01, 01-02-02-01-03-14, 01-02-02-01-03-15, 61-07, 62-02-02 L'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est conclu chaque année entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique un accord fixant notamment la répartition en montants régionaux du montant du total annuel, arrêté par les ministres compétents en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences régionales d'hospitalisation e...
-01-02-05, 46-04 Aux termes de l'article 18 de la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière incluse dans les déclarations intergouvernementales du 19 mars 1962 : "L'Algérie assume les obligations et bénéficie des droits contractés en son nom ou en celui des établissements publics algériens par les autorités françaises compétentes". Ni lesdites déclarations ni aucun autre accord international ou acte unilatéral de l'Etat français n'ont opéré de transfert des obligations de la collectivité d'Algérie à l'Etat français à la suite de l'indépendance. Dès lors, en jugeant que ces déclarations ne comportaient aucune disposition visant à établir au profit des Français résidant en Algérie dont les droits ont pu être méconnus le droit d'être indemnisés par l'Eta...
... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'o...
... explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d'une collectiv... général de droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d'une jurisprudence constante : C... ministérielles ; ? les lois et actes réglementaires ; ? les décisions des organes dé...
-01-06-01-01, 17-05-02-04, 24-01-02-01(1) Le "cahier des charges particulières" relatif à l'occupation temporaire de l'esplanade des Feuillants du jardin des Tuileries, laquelle relève du domaine public de l'Etat et dont la gestion a été confiée par convention, en application de l'article L.51-1 du code du domaine de l'Etat, à l'établissement public du Grand Louvre, qui définit les règles au respect desquelles est tenu cet établissement public lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation temporaire, revêt, nonobstant la circonstance qu'il comporte également la signature du président de l'établissement public du Grand Louvre, le caractère d'un acte unilatéral et réglementaire émanant du seul ministre de l'éducation nationale et de la culture agissant ...
... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'o...
-03-02-01, 17-03-02-07-03 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une délibération du conseil d'administration d'une société gestionnaire d'un marché d'intérêt national majorant les redevances dues par les concessionnaires et sur des décisions de cette société mettant en demeure un concessionnaire de verser la nouvelle redevance [sol. impl.]. -01-05-01-01, 14-02-02[1] Les redevances dues par les titulaires d'autorisations d'occupation dans un marché d'intérêt national n'ont pas un caractère contractuel. Le conseil d'administration de la société gestionnaire du marché peut en fixer le montant par un acte unilatéral. -02-02[2] Aucune disposition applicable aux marchés d'intérêt national ne subordonne la majoration des redevances d'occupation à la constatation...
... 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;. CONSIDERANT...
-01-06-02-02, 39-01-01, 61-01-01-02 Il résulte de l'article 4 du décret du 28 février 1952 que les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables ne sont pas liés par un contrat à l'administration mais sont nommés pour un an par un acte unilatéral du préfet. -10-06 Ne présente pas un caractère de licenciement le refus de nouvelle nomination d'un agent nommé pour une durée déterminée, à l'expiration de ses fonctions. Jugé pour un médecin chargé des vaccinations pour un an par le préfet bien qu'il exerçât ces fonctions depuis de nombreuses années. Préfet non tenu de l'avertir au préalable.
...ses bureaux administratifs: 38, rue de l'Université 69007 LYON . représent...X.. signait un document unilatéral portant sur des cessions de parts à M. Y.. . Par ... Autofinance, ainsi qu'il résulte, tant des actes de cession, que des feuilles de présence des asse...
... ne pouvant résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur. . Elle sollicitait reconventionnel... tant que salarié à des documents administratifs de son employeur et leur utilisation à des fins d... sur ce chef doit être rejetée, les actes de concurrence déloyale étant insuffisamment car...
... territoriales (CGCT) relatives aux actes soumis au contrôle de légalité du représentant... et à ses établissements publics administratifs4. Le code des marchés publics s'applique égaleme...Une décision unilatérale ne peut être un marché, pour autant qu'elle ne d...
...Les actes unilatéraux de caractère réglementaire ou indiv..., celui-ci accomplit des actes administratifs qui relèvent de la juridiction administrative com...au préjudice de M. X.., acte unilatéral comportant l'usage de prérogatives de puissance p...
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