actes administratifs et le temps

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11 termes du glossaire pour actes administratifs et le temps (liste complète)

2.638 documents pour actes administratifs et le temps

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 février 1984 (cas Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02334, publié au recueil Lebon)
-08-01-01, 60-02-03[1] Si l'article 4 de la loi du 7 janvier 1983 dispose que seront fixées par décret les dates auxquelles prendront effet les dispositions propres à chaque domaine de compétence faisant l'objet d'un transfert, l'article 92 de cette loi, n'opérant aucun transfert de compétence de la commune à l'Etat au sens de ce texte, est d'application immédiate. -09-02, 17-03-01-02-01-02, 60-02-03[2] L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, qui ne comporte pas de disposition sur la compétence, ne saurait être regardé comme ayant abrogé l'article L.133-5 du code des communes avec lequel il n'est pas incompatible. Le juge judiciaire reste donc compétent pour connaître des actions en réparation des conséquences dommageables des attroupements ou des rassemblements.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 177162 177402 177807 178874 179030)
-02-01-04, 19-01-01-01(2), 19-08 Loi d'habilitation du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement à créer des impositions nouvelles en vue de consolider et d'apurer la dette sociale accumulée au 31 décembre 1995 ainsi que le déficit prévisionnel de l'exercice 1996. Sur le fondement de ces dispositions, dont il ne pouvait faire usage que dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France, le gouvernement a pu légalement instituer une contribution assise sur une fraction des sommes engagées au pari mutuel sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les gains des parieurs ne sont pas considérés comme des revenus assimilés aux bénéfices n...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 99941, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-01-02 Si les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 sont d'application immédiate en tant qu'elles fixent de façon impérative la durée de la période de non-activité par retrait d'emploi d'un militaire placé dans cette position par une décision postérieure à la publication de cette loi, elles ne permettaient pas de régler la situation des militaires qui étaient placés dans cette position lors de l'intervention de la loi. Seules des dispositions d'application prévues à l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 pouvaient prévoir les conditions dans lesquelles serait réglée la situation des militaires placés dans cette position avant la publication de ladite loi et maintenus dans ladite position postérieurement à cette date. -01-02-01[1], 48-02-03 En vertu des d...

... PAR CELLES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 254833, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-03 La durée d'exonération de taxe professionnelle afférente à une opération de reprise d'établissement en difficulté ouvrant droit, sur agrément, au bénéfice des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts est celle que fixent la loi et la délibération applicables à la date de cette opération, et non à la date à laquelle cette dernière a été agréée. -03-04-03 La durée d'exonération de taxe professionnelle afférente à une opération de reprise d'établissement en difficulté ouvrant droit, sur agrément, au bénéfice des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts est celle que fixent la loi et la délibération applicables à la date de cette opération, et non à la date à laquelle cette dernière a été agréée.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/02/2007, 292747)
-08-03 En vertu des dispositions de l'article 17-2 du code civil, la loi applicable à un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur souscrit sa déclaration de nationalité. -01-01-01-02 En vertu des dispositions de l'article 17-2 du code civil, la loi applicable à un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur souscrit sa déclaration de nationalité.

... sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses eff...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 258449, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois que les décisions par lesquelles il est mis fin aux droits des militaires à la perception de points de NBI ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à compter de leur nofication aux intéressés. Illégalité d'une décision mettant fin à la perception de la NBI à compter d'une date antérieure à cette notification. -01-01-06 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois que les décisions par lesquelles il est mis fin aux droits des militaires à la perception de points de NBI...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1995, 78545 78546, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02-02, 36-12-02 Un arrêté recrutant un agent contractuel, qui fixe son entrée en vigueur à une date antérieure à celle de son édiction, comporte un effet rétroactif illégal. Annulation en tant qu'il s'applique rétroactivement.

... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'o...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 juin 2005, 272406)
-08-03 En l'absence de dispositions contraires, prises par exemple à titre de mesures transitoires lors d'une modification de l'état du droit antérieur, les règles régissant une admission à concourir sont celles en vigueur à la date de clôture des inscriptions. -03-02-01 En l'absence de dispositions contraires, prises par exemple à titre de mesures transitoires lors d'une modification de l'état du droit antérieur, les règles régissant une admission à concourir sont celles en vigueur à la date de clôture des inscriptions.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 14 novembre 2005, 271711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-01-02 L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifié par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu pour son application. Ni le décret du 28 mars 2002 pris sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée la loi du 18 mars 2003, ni le décret du 5 juillet 2001 créant le système de traitement des infractions constatées (STIC), ne fournissaient de base légale à une éventuelle décision prise en application de l'article 17-1 avant l'intervention du décret en question.

... et de gardiennage « 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans des traitements ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 ssr, du 6 avril 1998, 147642, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02-03, 19-01-01-02, 19-01-05-01-005 Lorsqu'une loi abrège ou augmente la durée du délai de reprise de l'administration, le délai ainsi modifié n'est applicable, s'il concerne l'impôt sur le revenu, qu'aux impositions dont le fait générateur s'est produit après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. -02-045-01-02-03, 54-08-02-02-01-02 La distinction entre un contrôle sur pièces et une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble relève du contrôle de qualification juridique des faits.

... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'o...

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