acte de commerce par accessoire

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• TRAVAUX PUBLICS
• DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES
• DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES
• PORTS
• ADMINISTRATION DES PORTS
• DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS
• Ports maritimes de commerce et de pêche et ports exclusivement affectés à la plaisance (article 6 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par la loi du 29 décembre 1983)
• a Collectivité territoriale compétente pour créer, aménager et exploiter ces ports
• Commune
• Ports exclusivement affectés à la plaisance et, le cas échéant, ports devant également accueillir, en vertu de lacte de concession, des bateaux de pêche
• Département
• Ports dans lesquels existent des installations distinctes pour le transport ou la pêche dune part, et la plaisance dautre part
• b Ports exclusivement affectés à la plaisance
• Champ dapplication
• Inclusion
• Ports dans lesquels les autres activités que la plaisance ont un caractère accessoire (50-01-01)

• Code de commerce

...Du commerce en général. TITRE Ier. De l'acte de commerce. Article L110-1 . . La loi répute ..., les intérêts, commissions et frais accessoires. . . . . . . Section 2. Des commissionnaires...

• Codes

• Code civil

... officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'il... en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en ... 2° Les biens créés et leurs accessoires ; . 3° Les biens à caractère personnel ; . 4�...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 février 2000, 187054 188312)

-09-02-01 L'intervention de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prévoit, dans certains cas, une consultation du Conseil de la concurrence, ne saurait, par elle-même, constituer un changement dans les circonstances de droit de nature à affecter la légalité d'un règlement pris avant son entrée en vigueur et, par conséquent, sans consultation préalable du Conseil de la concurrence. -02-01-07, 55-03-05-03 Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui définissent les missions réservées aux notaires, ne posent par elles-mêmes aucune limite à l'exercice par les notaires d'autres activités en dehors de leur monopole légal. Si le 1°) de l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 interdit aux notaires "de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de...

... publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulen... spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage", lesdites dispositi... de cause l'exercice, à titre purement accessoire, d'activités de négociation immobilière pratiqu...

• Code de procédure civile (nouveau)

...Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis... volontaire formée à titre accessoire. . . . Chapitre I. L'intervention volontaire. ...653-8 du code de commerce. . Le ministère public doit également avoir com...

• Codes

• LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

...« Art. 66-3-1.-En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclair�...Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 811-4 est ai... si l'opération s'effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres d'un fo...

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Loi

• Code monétaire et financier

... le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. ....511-61 du code de commerce. . Ne sont pas considérés comme constituant des... c) A titre accessoire, des liquidités. . Les sociétés d'investisseme...

• Codes

• Code pénal

... sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et ... 3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant s... ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tier...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 démbre 1989, 89-81.316)

... d'acheter, soit de vendre un fonds de commerce; que les prestations ainsi fournies par GNDIIC ét... cession d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce par accessoire et donc relatif à l'ex...

• Code de la propriété intellectuelle

... 5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de ... un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essenti...621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard ...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

..., la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des p... . La réception est [*définition*] l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accept... d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exe...

• Codes