-03-02-02-01 1) La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. 2) La contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire d...
... d'occupation, aux motifs que l'acte unilatéral, délibération du conseil municipal ou décision ...CITATION. [RJ1] Ab. jur., en tant qu'elles fondent la comp...
...Citée par acte d'huissier en date du 4 août 2004, C.. Jean Noùl...Attendu que Madame B.. A.. adjoint administratif territorial a exercé à raison de sept heures par... le 14 octobre 2003 date du mandement de citation les "agissements répétés" peuvent être synthé...hebdomadaires . - du changement unilatéral des horaires de travail de Mme A.., . - du refus d...
-03-02-02-01, 17-03-02-03-01-02, 24-02-03-02-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire d'Etat occupant une villa dépendant du domaine privé du département demandant l'annulation des commandements de payer qui lui ont été signifiés à la suite de la décision du département d'augmenter le loyer. Dès lors, d'une part, que la demande ne tend pas à l'annulation en la forme des commandements de payer, mais tend à contester le bien-fondé de la créance du département (1), et d'autre part, que la convention en vertu de laquelle l'intéressé occupe cet immeuble ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et que la décision d'augmenter le loyer constitue un acte de gestion du domaine privé du département le litige relève de la compétence judiciaire (2).
... 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a sursis à statuer sur la requ... contrat, mais un acte administratif unilatéral, soumis à un régime de droit public ; que M. Pun...CITATION. 1. Cf. T.C. 1988-01-25, Leleu, p. 485. 2. Cf. T.C...
-03-02-07-04, 55-01-01, 55-01-02-01-03 A la suite d'une plainte déposée par un confrère à l'encontre d'un médecin, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corse, au lieu de transmettre cette plainte au conseil régional, a chargé son président de demander aux diverses compagnies d'assurances qui employaient ledit médecin de ne plus lui confier d'expertises dans le département. Par lettres du 17 juin 1972, le président du conseil départemental a effectivement demandé à diverses compagnies d'assurances de ne plus confier d'expertises à l'intéressé sur le territoire de la Corse. -03-02-07-04, 55-01-01 Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité intentée par le médecin contre l'Ordre des médecins à raison du préjudice subi par lui du ...
...CITATION. 1. Rappr. 1973-02-21, Cottes, p. 163...
-03-02-02-01, 17-03-02-03-01-02, 24-02-03-02-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire d'Etat occupant une villa dépendant du domaine privé du département demandant l'annulation des commandements de payer qui lui ont été signifiés à la suite de la décision du département d'augmenter le loyer. Dès lors, d'une part, que la demande ne tend pas à l'annulation en la forme des commandements de payer, mais tend à contester le bien-fondé de la créance du département (1), et d'autre part, que la convention en vertu de laquelle l'intéressé occupe cet immeuble ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et que la décision d'augmenter le loyer constitue un acte de gestion du domaine privé du département le litige relève de la compétence judiciaire (2).
... 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a sursis à statuer sur la requ... contrat, mais un acte administratif unilatéral, soumis à un régime de droit public ; que M. Pun...CITATION. 1. Cf. T.C. 1988-01-25, Leleu, p. 485. 2. Cf. T.C...
z15-03-03-01z19-01-01-03-02z19-06-02-08-03-01z En l'absence de lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue et dans la mesure où des sommes versées par une société mère en faveur du développement d'une filiale ne constituent ni la contrepartie directe d'une prestation de service ni un complément de prix, quel que soit l'intérêt commercial que peut y trouver le contribuable, ces sommes ne peuvent être regardées comme une prestation de services à titre onéreux passible de la taxe sur la valeur ajoutée. L'opération n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 du code général des impôts et, par suite, ne permet pas la déduction de la taxe facturée à cette occasion, en application de l'article 271 du même code. ...
... 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tant qu'elle tend...e y afférente s'est fondée sur la notion d'acte anormal de gestion ; que, dès lors que l'adminis... sur le marché français, était unilatéral, en l'absence de convention engageant la société... S. MINZ. . N°02DA00736 2. CITATION. [RJ1] Comp. CAA Paris 17 décembre 1991, Plén., ...
... exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 16 octobre 2007 annulant, à c... à un jugement prononçant l'annulation d'un acte unilatéral qu'à un jugement prononçant sur reco.... CITATION. [RJ1] Cf. Assemblée, 16 juillet 2007, Société ...
-01-05-01-01, 01-02-02-01-03-14, 01-02-02-01-03-15, 61-07, 62-02-02 L'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est conclu chaque année entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique un accord fixant notamment la répartition en montants régionaux du montant du total annuel, arrêté par les ministres compétents en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences régionales d'hospitalisation e...
...CITATION. 1. Rappr. 1962-04-27, Sicard et autres, p. 279. L...
... elle n'en a pas été chargée en vertu d'un acte de l'autorité publique, l'enseignement supérieur... de travaux dirigés de droit administratif et institutions administratives, pour une durée h... constituer la preuve d'un engagement unilatéral de l'employeur d'appliquer volontairement ladite c... devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. Le point de départ des intérêts sur...
-05-01-01, 62-02-02, 62-05 L'acte constitutif d'une agence régionale de l'hospitalisation ayant le caractère d'une convention relative à l'organisation du service public, la requête qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines de ses dispositions ne constitue pas un recours de plein contentieux introduit par les parties devant le juge du contrat, visé par l'article R.55 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais se rattache, conformément à l'article R.59 de ce code, à un litige relatif à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme public autre que l'Etat, dont il appartient au tribunal administratif dans le ressort duquel l'agence a son siège de connaître en première instance (1).
... et non celui d'un acte administratif unilatéral ; qu'il suit de là, et alors même que la compét...CITATION. 1. Rappr. Assemblée, 1986-04-16, Compagnie luxem...
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