Acquis communautaire

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13 termes du glossaire pour Acquis communautaire (liste complète)

1.193 documents pour Acquis communautaire

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267979)
-03 a) Il résulte de la directive communautaire du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telle qu'interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le 7 octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-285/01 et C-402/02, que constitue une profession réglementée au sens de la directive toute activité professionnelle qui, quant à ses conditions d'accès ou d'exercice, est directement ou indirectement régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives imposant la possession d'un diplôme. Dès lors que le décret du 2 septembre 1991 subordonne l'accès à l'emploi de professeur territorial d'enseignement artistique (musique) à la détention du certificat d'aptitud...

... qu'il soit apprécié si ses capacités, acquises après l'obtention du diplôme, dans le cadre d'un...
- Décret n° 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011 (1)
... aux domaines suivants : ? la reprise de l'acquis communautaire, en particulier l'harmonisation de l...
- Chapitre I. Le régime communautaire des mesures sanitaires ou la difficulté de concilier un objectif avoué de protection de la santé et un impératif économique
Section I. Paragraphe I. - Les produits agricoles ou lorsque l'économique prend le pas sur la santé publique . Paragraphe II. - Principes généraux de la libre circulation des produits agricoles et glissement du régime spécifique aux produits agricoles dans le régime général du Marché intérieur. Section II .Actes communautaires relatifs aux mesures sanitaires. Paragraphe I. - Le panel d'actes à la disposition de la Communauté en matière de mesures sanitaires ou la difficulté de choisir le bon outil. Paragraphe II. - Harmonisation des mesures sanitaires et coopération entre les États membres. Section III .Particularités institutionnelles et procédurales des mesures sanitaires. Paragraphe I. - Compétence exclusive et modes d'élaboration spécifique des mesures sanitaires par la Communauté....

..., les quantités produites ou acquises et celles cédées ou utilisées pour la productio...
- Droit communautaire et international de la securité des aliments
- Fondements juridiques traditionnels des régimes sanitaires (1957-1999)

- Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)
...Article 20Concessions communautaires sur des produits industriels. 1. Les droits de do... rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire. Le Monténégro veille à ce que la...
- Code de la propriété intellectuelle
... objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, ... pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratiqu...
- Codes
- Décret fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
... d'aide sauf réglementations communautaires spécifiques issues de l'article87 du traité. Les... n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens. Elles sont calculées selon les norm...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht *
...PROTOCOLE. SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS. AU DANEMARK. Les Hautes Part... font partie intégrante de l'acquis communautaire:. 1.Conviennent d'autoriser ces onze Etats membres...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 d)
... que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de cette date, la cour d'appel en a ... en cours de l'indivision post-communautaire échappe à la présomption de communauté ayant l...
- Code de commerce
... le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût ... d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le mini...
- Codes
- Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (1)
... pour des produits industriels communautaires. Annexe II (art 18.3) : Concession tarifaire croat...Annexe VII (art. 60, paragraphe 2) : Acquisition de biens immobiliers. - Liste des exceptions. Anne...

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