-05, 17-03-01-02-05 La demande de la Coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, telle que formulée dans le dernier état des conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal de commerce, postérieurement à l'assignation et au déclinatoire de compétence, tend, non plus à contester la légalité des actes administratifs relatifs à la nature, l'organisation et les conditions d'exploitation de l'Union des groupements d'achats publics, mais seulement à obtenir réparation du préjudice causé à la demanderesse par certaines pratiques commerciales imputées à cet établissement public industriel et commercial, et de nature, selon elle, à fausser le jeu de la concurrence au regard, tant du droit interne que du droit communautaire. Une telle demande...
-05, 17-03-01-02-05 La demande de la Coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, telle que formulée dans le dernier état des conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal de commerce, postérieurement à l'assignation et au déclinatoire de compétence, tend, non plus à contester la légalité des actes administratifs relatifs à la nature, l'organisation et les conditions d'exploitation de l'Union des groupements d'achats publics, mais seulement à obtenir réparation du préjudice causé à la demanderesse par certaines pratiques commerciales imputées à cet établissement public industriel et commercial, et de nature, selon elle, à fausser le jeu de la concurrence au regard, tant du droit interne que du droit communautaire. Une telle demande...
... souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les... de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôt...
-03-02-03-01, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 En vertu de l'article 34 du code des marchés publics et de l'article 3 du décret du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). La même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics. Lorsque l'UGAP intervient dans le cadre de ces dispositions, elle agit non pour ses besoins propres, mais pour ceux de la personne publique concernée. Ainsi, nonobstant la qualification d'établissement public "à caractère industriel et commercial" qu'a donnée à l'UGAP le décret du 30 juillet 1985, son contractant, au cas où il est appelé à fournir une prestation destinée ...
... le caractère de contrats administratifs ;. Considérant toutefois qu'un marché passé...
... Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigati... " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ". . . . . Ar...
-03-02-03-01, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 En vertu de l'article 34 du code des marchés publics et de l'article 3 du décret du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). La même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics. Lorsque l'UGAP intervient dans le cadre de ces dispositions, elle agit non pour ses besoins propres, mais pour ceux de la personne publique concernée. Ainsi, nonobstant la qualification d'établissement public "à caractère industriel et commercial" qu'a donnée à l'UGAP le décret du 30 juillet 1985, son contractant, au cas où il est appelé à fournir une prestation destinée ...
... le caractère de contrats administratifs ;. Considérant toutefois qu'un marché passé...
... des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des b... d'une politique novatrice en matière d'achats et de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat e...
... souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les... de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôt...
-02-02-01-03-01, 03-05-03-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, du décret n° 76-352 du 15 août 1976 fixant les modalités d'application de ladite loi aux équidés et du décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture que le ministre de l'agriculture est compétent pour décider d'exclure des achats du service des haras les équidés ayant subi une caudectomie. -01-01 La décision du ministre de l'agriculture d'exclure des achats du service des haras les équidés ayant subi une opération de caudectomie n'interdit pas la vente de ces animaux à d'autres acquéreurs. Elle ne porte dès lors pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. ...
... à l'effet de : ? signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances et toutes pi... gestion interne du service prestations et achats. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe...
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