accusation sans preuve

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1.034 documents pour accusation sans preuve
  • contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et importation de marchandises prohibées, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 juillet 2010, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat; Vu les mémoires produits; Sur la recevabilité du mémoire produit au nom de M. Albert C... : Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé par M. C... , le mémoire produit en son nom est irrecevable; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une

    ... § 2); qu'ainsi, cette mesure était devenue sans objet dès le 18 décembre 2008 et en tous les ...; qu'il ne " résulte d'aucun élément de preuve contraire que cette instruction n'aurait pas ...re civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; 2°) ...

  • contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol avec arme en bande organisée, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents: M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires; Avocat général: M. Cordier; Greffier de chambre: Mme Randouin; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

    ..., que résultait des éléments de l'enquête sans avoir besoin de solliciter du ministère public ... un procédé déloyal de recueil de la preuve, ce mode de recueil de la preuve ne doit pas ... que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir ...

  • ... de procédure et d'administration des preuves (également ci-joint en annexe), adopté par les ... tribunal, qui agit en toute indépendance, sans pouvoir recevoir d'instructions de quiconque. ... tribunal en transmettant l'acte d'accusation à un juge siégeant dans une chambre de ...

  • Jugement Conseil de Prud'hommes RENNES, en date du 05 Mai 2008, enregistrée sous le no 07/ 00683 Arrêt cour d'appel de RENNES, en date du 19 Janvier 2010 enregistrée sous le no 08/ 04304 Arrêt Cour de Cassation en date du 25 octobre 2011 ARRÊT DU 26 Février 2013 APPELANTE: CAISSE INTERFÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE (C. I. C. M.) 1 rue Louis Lichou LE RELEQ-KERHUON 29808 BREST représentée par Maître Christophe DELTOMBE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ: Monsieur Bernard X... ... 35700 RENNES présent, assisté de Maître Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR: L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de: Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNA...

    ... à son encontre était " un licenciement sans indemnité ni préavis ". . M. X.. a sollicité, ...tayées par aucun élément autre que des preuves que l'employeur se constitue à lui-même, dans ... aucune preuve concrète de ses accusations, notamment sur les pertes de chèques les plus ...

  • N., Val-de-Marne (4ème circ.)

    ... permettre aux électeurs de se prononcer, sans risque d'erreur, pour le candidat de leur choix ; ... électoral, il formule cette grave accusation sans en apporter la preuve ;. Sur le moyen tiré ...

  • N., Val-de-Marne (4ème circ.)

    ... permettre aux électeurs de se prononcer, sans risque d'erreur, pour le candidat de leur choix ; ... électoral, il formule cette grave accusation sans en apporter la preuve ;. Sur le moyen tiré ...

  • contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'atteinte à l'intimité de la vie privée, utilisation d'un enregistrement obtenu par une telle atteinte, dénonciation calomnieuse, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2012 où étaient présents: M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires; Avocat général: M. Salvat; Greffier de chambre: Mme Randouin; Sur le rapport de M. le conseill...

    ... procureur de la République de Nanterre a, sans viser d'infraction particulière, saisi ... notamment, d'éviter une déperdition des preuves d'infractions pénales, ce qui autorisait les ... que par la personne sous le coup d'une accusation pénale; que tel n'est pas le cas en l'espèce; ...

  • A la suite d'incidents survenus dans la nuit du 17 au 18 novembre 2003 dans son service où des patients ont été laissés sans soins, Mme Y..., surveillante de jour, a rédigé un rapport dans lequel elle a estimé que ces actes relèvent de la maltraitance. Par la suite, le médecin du travail a constaté que Mme X... était dans "un état de souffrance morale suite à une accusation de maltraitance au travail" et elle a été placée en arrêt de travail pour traumatisme psychologique avec prolongation pour état dépressif et réactionnel. Le 9 février 2004, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de la suspension du contrat de travail de la salariée. Estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, Mme X... a saisi le Conseil de P...

    .... Elle estime que la hiérarchie a fait preuve de manque de recul et d'une incompétence ...

  • contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenus contre Jacques Z... et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 à 221-6 du Code pénal, 211 à 213, 485, 567 et 575 du Code de procédure pénale: " en ce que la chambre d'accusation disqualifie la poursuite du chef de meurtre et dit que le mis en examen a causé involontairement la mort par maladresse, imprudence et négligence; " aux motifs que, "après examen complet du dossier, la chambre d'accusation rappelle qu'en droit, le crim...

    ... qu'il a rapidement pris un des fusils, sans choix particulier; d'autre part, l'amitié des ... la poursuite, motifs pris de l'absence de preuve de l'élément intentionnel, après avoir ...

  • CASSATION sur le pourvoi formé par S..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 qui, dans les poursuites suivies contre M... du chef de diffamation publique envers particulier et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre. LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 mars 1984 désignant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale pour être chargée de l'instruction engagée contre M..., maire de la commune de N...; 1° Sur la recevabilité du pourvoi: Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant

    ...qui ne rapporte pas la preuve par ailleurs de la connaissance directe ou ...ne pouvait sans commettre un excès de pouvoir, examiner la ...

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