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41 documents pour accueil google
  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film " L'affaire Clearstream ", produit par la société The Factory, a fait dresser, le 25 janvier 2007, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes (APP), le constat de la présence sur le site accessible à l'adresse www. video. google. fr de liens permettant aux internautes d'avoir accès gratuitement au film dans son intégralité, en flux continu (streaming) ou en téléchargement; que, par actes des 28 février et 1er mars 2007, elle a, avec la société The Factory, fait assigner les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices et des mesures d'interdiction et de publication; que l'arrêt, infirm...

    ... constatés; que le moyen ne peut être accueilli; . Sur le sixième moyen: . Attendu que les ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire " Les Dissimulateurs ", coproduit par la société The Factory et la société Canal +, a fait dresser, les 27 et 28 décembre 2006, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes (APP), le constat de la présence sur le site accessible à l'adresse www. video. google. fr de deux liens permettant aux internautes d'avoir accès gratuitement au film dans son intégralité, en flux continu (streaming) ou en téléchargement; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 janvier 2007, reçue le 8 janvier, elle a demandé à la société Google France de faire cesser toute mise à disposition du film et de prendre les mesures pour en emp...

    ... constatés; que le moyen ne peut être accueilli; . Sur le sixième moyen: . Attendu que les ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2011), que M. X... a assigné la société Google Inc., M. Y... pris en qualité de directeur de la publication du site internet www. google. fr ainsi que la société Google France du chef de diffamation à la suite de l'apparition, lors de la saisie des termes sur le service " Google suggest ": " pierre X... " ou " pierre X... " des mots ou propositions de requêtes, dans la rubrique " recherches associées ": Pierre X... viol, Pierre X... condamné, Pierre X... sataniste, Pierre X... prison, Pierre X... violeur; Sur le premier moyen: Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de mettre hors de cause M. Y... et la société Google Inc. et le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen: 1°/ que le fait justificatif de bonne foi...

    ... France » qui s'affiche sur la page d'accueil du site Internet www. google. fr, mais les ...

  • Société GOOGLE INC société de droit de l'Etat de Californie dont le siège social est 2400 Bayshore Parkway Mountain View, 94043 CALIFORNIE (ETATS UNIS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 250044 Rep/assistant: Me Sébastien PROUST du cabinet Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS. DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION **************** S.A.R.L. CNRRH ayant son siège 28 rue de la République 69002 LYON 02, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Monsieur Pierre-Alexis Z... demeurant ... 69003 LYON 03. représentés par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20050381 Rep/assistant: Me BUISSON, avoca...

    ... du dispositif de son arrêt sur la page d'accueil du site internet google.fr pendant un délai de ...

  • La S. A. R. L. ZADIG PRODUCTIONS a produit le documentaire intitulé " Les enfants perdus de Tranquility Bay " (ou " Tranquility Bay " dans sa version internationale), dont Messieurs Jean- Robert X... et Mathieu Y... sont les auteurs- réalisateurs. Après la présentation d' une première version au Festival International de Programmes Audiovisuels de Biarritz, diffusée en Australie par la chaîne SBS le 14 mars 2006, la version finale de ce documentaire destinée à son exploitation internationale a été diffusée en France, sur la chaîne FRANCE 2, le jeudi 11 mai 2006. Ayant été avertie le 12 avril 2006 que ce documentaire était accessible sur internet au travers du site GOOGLE VIDEO, la société ZADIG PRODUCTIONS a adressé à la société américaine enregistrée sous les lois de l' Etat du Delawa...

    ... du jugement à intervenir à la page d' accueil du site video. google. fr pendant une durée d' ...

  • ... à être gardien/régisseur des aires d'accueil des gens du voyage ». Jusque-là rien ... le fait que le moteur de recherches (Google en l'espèce) n'a pas conduit le curieux sur un ...

  • COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac: 39C contradictoire DU 23 MARS 2006 R.G. No 05/00342 AFFAIRE: Société GOOGLE FRANCE C/ S.A.R.L. CNRRH ... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 2 No Section: No RG: 7504/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le: à: SCP FIEVET-LAFON SCP GAS SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Société GOOGLE FRANCE ayant son siège 54/56 avenue Hoche 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité a...

    ... d'un extrait du jugement sur les pages d'accueil des sites www.unicisparis.com. et ...

  • Elle est titulaire de la marque verbale " CITADINES " déposée le 10 mai 1999 et enregistrée sous le no 99 791454 en classes 36, 37, 39, 41 et 42 pour désigner notamment les produits d'hôtellerie, ainsi que d'une marque internationale " CITADINES " no 725 927 qui ne désigne pas la France parmi les pays où la protection a été sollicitée et / ou accordée. Elle exploite enfin son activité par l'intermédiaire d'un site Internet accessible à l'adresse www. CITADINES. com. Il est indiqué d'une part que les sociétés GOOGLE Inc et GOOGLE France exercent sur Internet une activité gratuite de moteur de recherche accessible aux adresses www. google. com, www. google. co. uk et www. google. de et ont parallèlement créé un système de référencement payant, intitulé AdWords, et d'autre part que Monsieur...

    ... et en partie supérieure sur la page d'accueil des sites FARAWAY24. COM, GOOGLE. COM en langue ...

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