Accords sectoriels

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1 terme du glossaire pour Accords sectoriels

81 documents pour Accords sectoriels

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 144838 146899)
-01-02-01, 01-01-02-02, 14-07-01, 15-06-02 Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989. -02 Le juge administratif, saisi de la légalité d'un avis aux importateurs limitant l'importation de certains produits, examine sa légalité au regard de la décision de la Commission européenne qui, en application de l'article 177 de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989, a autorisé la France à prendre cette mesure de contingentement. ...
- Décret n° 2007-1604 du 13 novembre 2007 portant publication de l'accord-cadre de partenariat global entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007 (1)
... cet accord-cadre pourront faire l'objet d'accords sectoriels complémentaires. Article 13Entrée en ...
- Code de commerce
... 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage... 3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret. . . . ....
- Codes

- Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
..., à la négociation et au suivi des accords internationaux, ainsi qu'aux actions de coopérati...'une douzaine d'accords de coopération sectoriels (Chine, Inde, Maroc..). L'instauration de ces rela...
- Arrêtés du 20 mars 2001 relatifs à des situations administratives dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
... sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels,. a satisfait à l'obl...
- Arrêté du 8 décembre 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
... (sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels) pour une période de deux...
- Arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
... sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels. Suppléant: le représent...
- Arrêté du 6 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
... sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels, direction des affaires é...
- Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003
... du droit international, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifique...e) Des programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations qui peuvent...
- Décret du 22 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
..., sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels, est nommé membre du cons...

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