Accords internationaux

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACCORDS INTERNATIONAUX

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES D ACTES
• ACCORDS INTERNATIONAUX

• Actes législatifs et administratifs
• Différentes catégories dactes
• Accords internationaux

• Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux

• Journal Officiel num. 125, 31 mai 1997
• Premier ministre
• Circulaire

• Décret relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés ' avances aux collectivités territoriales ' et ' accords monétaires internationaux '.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux

• Journal Officiel num. 125, 31 mai 1997
• Circulaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1995, 149226 155083 162001)

-01-02-02, 01-04-01, 15-02-04, 15-03-01-05, 15-05-21, 61-04-01 Les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive communautaire qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne. Le ministre de la santé ne peut donc légalement proroger le délai d'examen d'une demande de modification du prix d'une spécialité pharmaceutique, en invoquant les dispositions, qui n'ont pas été transposées en droit interne, de la directive du Conseil des Communautés en date du 21 décembre 1988 selon lesquelles le délai d'examen peut être prorogé de 60 jours si le nombre de demandes est exceptionnellement élevé.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES › ACCORDS INTERNATIONAUX › APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Traité de Rome › Portée des directives communautaires

• Loi constitutionnelle relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)

• Journal Officiel num. 155, 6 juillet 2006
• Loi

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... . Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les di..., de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publié...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 novembre 1975 (cas Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02019, publié au recueil Lebon)

-01-02-02, 01-01-05-01-01, 05-03, 17-03-02-05-01, 17-03-02-11 Il ressort clairement des stipulations de l'accord franco-algérien du 29 juillet 1965 sur les hydrocarbures et le développement industriel de l'algérie que le gouvernement français a décidé que les actifs correspondant aux permis de recherches d'hydrocarbures détenus par la compagnie française des pétroles [algérie] seraient transférés à la société pétrolière française en algérie ; la valeur d'apport des immobilisations devant être transférées a été déterminée dans une annexe à cet accord. En prenant possession des permis de recherches, la société cessionnaire a exécuté, pour le compte de l'etat français, une décision du gouvernement détachable de l'accord diplomatique. Les difficultés nées de l'indemnisation de ces apports...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES › ACCORDS INTERNATIONAUX › APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Accord franco-algérien du 29 juillet 1965 sur les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie › Transfert de permis de recherches d'hydrocarbures entre deux sociétés

• Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés « avances aux collectivités territoriales » et « accords monétaires internationaux »

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 novembre 1983 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 3 novembre 1983)

-01-02-04, 26-03 La liberté de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, est consacrée par l'alinéa 2 de l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'Homme et entraîne, selon la réponse du ministre des Affaires Etrangères saisi pour interprétation, la délivrance du passeport et ce droit ne peut être limité que par des restrictions légalement établies [alinéa 3 de l'article 2]. Illégalité d'un refus de délivrance de passeport fondé sur la circonstance que le pétitionnaire se serait adonné à l'usage des stupéfiants car ce motif n'est prévu par aucune disposition législative, ni même réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES › ACCORDS INTERNATIONAUX › DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Convention européenne des droits de l'homme [article 2, alinéa 2, du protocole n° 4]