Accords commerciaux

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3 termes du glossaire pour Accords commerciaux

1.332 documents pour Accords commerciaux

- Etats-Unis : le Congrès retire au Président le pouvoir de négocier des accords commerciaux - RDE 07309
Samedi 30 juin 2007, le Congrès américain a refusé de proroger la loi dite de "trade promotion Authority" (TPA). Cette...
- La Revue des Droits Etrangers
- Num. 114-115, Juillet 2007
- Code de la défense
... au respect des alliances, traités et accords internationaux. . . . . . . . . Article L1... En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées sit...
- Codes
- Code de l'aviation civile
...'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. . . . Loi 2005-357 a... par les règlements communautaires, les accords internationaux ou le présent titre, et notamment ...
- Codes

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mars 1994, 68799 70814)
-01-02-01-01, 19-01-01-05-01 L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures suivies devant des juridictions. Le moyen tiré de sa violation est dès lors inopérant à l'égard de l'établissement par l'administration de pénalités fiscales (1). -01-01-05-02 L'article 9 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 permet à l'administration fiscale française de faire application de l'article 57 du C.G.I. relatif à la réintégration de bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France. Les dispositions de l'article 39 du même code, relatives aux actes de gestion commerciale anormale, sont compatibles avec l'article 9 de la convention. -01-04 Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1...

... de ces filiales et aux avantages commerciaux qu'elle retire de leur activité, il était dans l...
- Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003
... dans l'économie mondiale en termes commerciaux et d'investissement privé, sont encouragés et so... du droit international, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifique...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 juin 1998, 170344 170349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-06, 63-03-02 La participation au débat et au vote, lors d'une séance de la commission de la diffusion cinématographique instituée par le décret du 10 janvier 1983 au cours de laquelle cette commission a été consultée sur le projet de décision visant à délivrer un agrément de programmation au groupement Pathé Edeline et Indépendants pour les salles qu'il exploite à Paris ainsi qu'en banlieue parisienne et en province, des représentants du groupement Gaumont Associés et Cie, du groupement UGC Diffusion et de la société de distribution AMLF, entreprises ou groupes d'entreprises entretenant des liens commerciaux et ayant conclu des accords relatifs à des cessions de salles avec le groupement Pathé Edeline et Indépendants avec lequel ils partageaient des intérêts communs, a été, eu ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 1 juillet 2011, 08/07420)
... indépendants dans le cadre d'accords de distribution sélective et de licence de marque... de l'article 7-1 des accords commerciaux, la lettre valait mise en demeure faisant courir l...
- Arrêté portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
... et les conséquences économiques d'accords commerciaux dans le domaine agroalimentaire. Artic...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
...ARTICLE 12. Accords commerciaux privés. 1. Les accords commerciaux pr...
- Arrêté du 8 avril 2011 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
...ARTICLE 12. Accords commerciaux privés. 1. Les accords commerciaux pr...

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