accord interprofessionnel vrp

• Convention Collective de Accord national interprofessionnel concernant l'indemnité de retraite des V.R.P.. En vigueur le 1er juin 1978. Etendu par arrêté du 10 octobre 1980 JONC 23 novembre 1980., TI

Voyageurs de commerce, représentants de commerce, placiers, VRP

• Conventions Collectives
• Abroge

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1986, 55693)

-01-04-02-02 Une organisation professionnelle n'est recevable à contester la légalité d'un arrêté ministériel pris en application de l'article L.133-12 du code du travail et portant élargissement d'un accord interprofessionnel étendu qu'en tant qu'il s'applique aux professions qu'elle représente. -02-02-05 Aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur commercial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la comm...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1986, 55509)

-02-02-05 Aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur commercial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective ... 3°] rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu". Il ne résulte pas de ces dispositions que le ministre chargé du travail soit tenu d'énumérer les branches ...

• Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en ?uvre de la portabilité des couvertures de prévoyances et santé des VRP

• Journal Officiel num. 121, 28 mai 2010
• Minist
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-43.155, Publié au bulletin)

... par refus d'application, l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-43.156)

... minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des voyageurs repré...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 avril 2008 (cas Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 11 avril 2008, 07/02039)

... les articles 1134 du code civil et 5 de l' accord national interprofessionnel des VRP; . que la clau...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.019, Publi)

... du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-40.143)

... 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP;. Attendu que ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-40.837)

... 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP;. Attendu que ...