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Conventions Collectives
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Voyageurs de commerce, représentants de commerce, placiers, VRP
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1986, 55509, publié au recueil Lebon
Recurso nº 55509
TRAVAIL ET EMPLOI: CONVENTIONS COLLECTIVES: EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES: ELARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION -Conditions: Carence des organisations de salariés ou d'employeurs: Existence (66-02-02-05)
66-02-02-05 Aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur commercial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commis...
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