-01-06-01-01 En vertu des dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, la décision de fixer le prix d'un médicament remboursable incombe au comité économique des produits de santé lorsque l'entreprise qui commercialise le médicament donne son accord au prix qu'il entend retenir et résulte d'un arrêté ministériel dans le cas contraire. Cette décision présente dans les deux cas le caractère d'un acte réglementaire, alors même qu'elle se présente dans le premier d'entre eux sous la forme d'une convention. -04-01 a) En vertu des dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, la décision de fixer le prix d'un médicament remboursable incombe au comité économique des produits de santé lorsque l'entreprise qui commercialise le médicament d...
... 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage... publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; . - par l'élaboration de méthodes et ...
-01-03 Une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris. Le protocole d'accord, qui fixe le prix de vente d'un immeuble à une société et autorise cette dernière à en prendre une possession anticipée en échange de la subrogation dans les droits et obligations de la ville de Paris à l'égard de la procédure en éviction commerciale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, organise les modalités d'application du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de préemption et ordonné au maire de Paris de proposer à la société d'acquérir l'immeuble à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. L'article 4 de ce protocole, qui le qualifie de transaction au sens...
-01-03-01, 01-01-05-01-01 Construction d'une papeterie en Colombie financée par deux pools bancaires français et garantie pour partie par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Accord conclu entre les gouvernements français et colombien, suite à la faillite de la société colombienne, pour que soient cédées les créances détenues par les banques françaises à un organisme colombien, l'Instituto de Fomento Industrial. La répartition, entre les banques des deux pools et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, du prix de cession des créances n'était pas prévue par l'accord intergouvernemental précité. Elle procède d'une décision du ministre français de l'économie et des finances, qui en a pris seul l'initiative et en a fixé les modalités. Dès l...
-03-01-01, 15-03-03 Il résulte clairement des dispositions de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans sa décision C-123/83 du 30 janvier 1985, qu'un accord professionnel fixant un prix minimal, transmis à l'autorité publique en vue de le rendre obligatoire pour l'ensemble des opérateurs intervenant sur un marché déterminé, a, par sa nature même, pour objet de fausser le libre jeu de la concurrence sur ce marché. -05-06(1) L'article 85 du Traité instituant la Communauté européenne interdit les accords et décisions qui ont pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre...
-035-02 La circonstance qu'un accord amiable soit intervenu entre les parties sur le prix auquel le bien serait préempté n'est pas de nature, à elle seule, à épuiser les effets de la décision de préemption. Par suite, en jugeant que la conclusion de l'accord amiable sur le prix de la parcelle rendait sans objet la demande de suspension en tant qu'elle concerne cette parcelle, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. -035-02-04 Lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas, non seulement de faire obstacle à la prise de possession au transfert de propri...
-03-02-08-02, 68-02-01-01-02 Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, qui réglementent la rétrocession des biens immobiliers acquis par la voie de la préemption, prévoient qu'à défaut d'accord amiable, le prix de rétrocession sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Il s'ensuit que le juge de l'expropriation est seulement compétent pour fixer, en cas de désaccord, le prix auquel un bien préempté sera rétrocédé à l'un des bénéficiaires du droit de rétrocession énumérés à l'article L. 212-7 du code de l'urbanisme, le juge administratif restant compétent pour apprécier la légalité d'un refus de rétrocession opposé à une personne au bénéfice de laquelle ce droit n'est pas...
..., le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départ..., du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier. . La taxe es...
... social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nation... de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros. . On enten...
... civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laq... absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens ...
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