Accord de limitation

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
• POUVOIRS DU MINISTRE
• A) OBLIGATION DEXCLURE DE LEXTENSION LES STIPULATIONS DÉROGEANT À LA RÈGLE LIMITANT LA DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL DE NUIT À HUIT HEURES (ART. L. 213-3 DU CODE DU TRAVAIL)
• ABSENCE, DÈS LORS QUE LA LOI PRÉVOIT QUE LES PARTENAIRES CONVENTIONNELS PEUVENT, DANS DES CONDITIONS FIXÉES PAR DÉCRET EN CONSEIL DETAT ET DANS LATTENTE DE CELUI-CI, DÉROGER À CETTE RÈGLE
• B ACCORD DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS DU 3 DE LARTICLE 6 DU DÉCRET DU 26 JANVIER 1983 RELATIVES À LAMPLITUDE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONDITIONS DE TRAVAIL
• A) RÈGLE LIMITANT LA DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL DE NUIT À HUIT HEURES (ART. L. 213-3 DU CODE DU TRAVAIL)
• OBLIGATION POUR LE MINISTRE DEXCLURE DE LEXTENSION DUN ACCORD LES STIPULATIONS DÉROGEANT À CETTE RÈGLE

• Travail et emploi
• Conditions de travaila) Règle limitant la durée quotidienne du travail de nuit à huit heures (article L. 213-3 du code du travail)
• Obligation pour le ministre dexclure de lextension dun accord les stipulations dérogeant à cette règle

• Code de commerce

... 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage... une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des admin...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 novembre 1987 (cas Tribunal administratif Bordeaux, du 26 novembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-02, 71-02-01 En vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, lorsqu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est dégradée par des exploitations de mines, de carrière, de forêts ou de toute autre entreprise, "il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales". En l'espèce, dégradations anormales d'une voie communale initialement en l'état de viabilité, imputables à l'exploitation d'une coupe de pins acquise par une société pour le compte de laquelle étaient effectués les travaux de débardage, de stockage sur l'emprise de la voie et de transport des bois. Commune fondée à demander qu'à défaut d'accord amiable, l'entrepreneur soit condamné à lui payer une contribution spéciale non...

• Code monétaire et financier

... 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physi...444-3 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organisme...

• Codes

• Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés

...« II. ? Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données re... sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage inform...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Décret

• Code de l'urbanisme

..., le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départ... attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires ...

• Codes

• Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique

..., est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vét�...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de procédure pénale

... action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un ... leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298. . L'accusé, son avoc...

• Codes

• Code des assurances

..., de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat co... à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. ...

• Codes

• Arrêté du 21 janvier 2011 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Loon-Plage ? Cuvilly » dite « Artère des Hauts-de-France II » (Nord, Pas-de-Calais, Somme et Oise)

...La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des ... et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une dur�...

• Journal Officiel num. 57, 9 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• Code de la route

... est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ce... autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; . 5° Des procès-ver...

• Codes