Accidents entrainement ou competitions

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5 termes du glossaire pour Accidents entrainement ou competitions (liste complète)

8 documents pour Accidents entrainement ou competitions

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 février 1997, 157543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-03-04, 60-02-015-01, 63-05-04 Elève ayant été mortellement blessé par un javelot lors d'une manifestation sportive organisée dans le cadre scolaire. L'absence de surveillance des jeunes gens ayant lancé le javelot ou attendant leur tour révèle un défaut d'organisation de la manifestation sportive de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 juillet 1992, 90LY00694, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-02-02-02, 60-01-04-01, 63-05, 63-05-04 Les courses de vitesse en circuit fermé mettant en compétition des véhicules pouvant dépasser la vitesse de 200 km à l'heure ne peuvent être disputées que sur des circuits ayant fait l'objet d'une homologation par le ministre de l'intérieur après une visite effectuée par la commission nationale d'examen des circuits de vitesse. En autorisant une course de vitesse en circuit fermé mettant en compétition des Renault 5 Alpine type R 1223 dont il est constant qu'elles peuvent dépasser la vitesse de 200 km à l'heure, en se fondant uniquement sur l'avis de la commission départementale de la circulation de la sécurité routière, incompétente pour ce type d'épreuve, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance pub...

... générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ensemble l'arrêté...
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 16 avril 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-01, 63-05-01, 63-05-01-04, 63-05-04 Nonobstant la mission de service public qui leur est confiée par la loi du 16 juillet 1984 en matière d'organisation des compétitions sportives, les fédérations sportives et leurs ligues, ne peuvent être considérées comme agissant pour le compte de l'Etat et à ce titre, engageant sa responsabilité à raison des préjudices subis dans le cadre de leurs activités exercées pour l'exécution du service public qu'elles assurent.

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1987, 55617)
-05-04, 67-03-03-01 A la suite d'une chute qu'il a faite sur la piste de ski du glacier de Péclet où il entraînait l'équipe nationale espagnole, M. V., après avoir glissé le long de la pente, a violemment heurté l'un des poteaux soutenant un filet de protection placé par la commune pour empêcher la sortie des skieurs hors de la piste. Il ne résulte pas de l'instruction que la conception ou l'implantation de cet ouvrage révèle un aménagement constitutif d'un défaut d'entretien normal.
- Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
... des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées p... les structures nationales d'entraînement de haut niveau en charge de la préparation des é... s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 4° ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 octobre 1986, 59641, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-04 Le concours organisé en 1979 par les haras de Pompadour pour le classement des chevaux de compétition se déroulait sur un parcours balisé que les concurrents empruntaient successivement et comportant notamment un obstacle constitué par un bassin dont les berges étaient renforcées par des troncs d'arbres superposés. La berge sur laquelle les chevaux prenaient appui pour sortir du bassin a cédé sous le poids du cheval Goémon. A la suite ce cet accident, le cheval dut être abattu. L'affaissement du sol qui est à l'origine de cet accident constituait, compte tenu des conditions dans lesquelles l'épreuve était organisée, un risque contre lequel il appartenait aux participants au concours de se prémunir et ne révèle pas un défaut d'aménagement ou d'entretien de l'ouvrage public formé...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mars 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 2004, 2002-03344)
...'accident a eu lieu lors d'un simple entraînement et non au moment d'une compétition, que dans ce t... est exclue entre concurrents de compétitions sportives, elle a vocation à s'appliquer en la ci...La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation s'applique à l'accident survenu...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 février 2008 (cas Cour d'appel de Caen, 19 février 2008, 06/2068)
...Tous les déplacements sur place (entraînement, compétitions, visites) sont organisés par la F�... énonce que " la garantie s'étend aux accidents survenus dans le monde entier sous réserve qu'il ...