accident du travail et conges payes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 10/03843)

... Collective régissant la relation de travail étant celle du bâtiment de la Région parisiennee. . Il devait être victime d'un accident du travail le 3 avril 2008 et être mis en arrêt ...915, 02 €. - Congés payés afférents 3. 291, 50 €. - Complément de ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.767)

... 5 janvier 2005 à la suite d'arrêts de travail pour maladie, été déclaré inapte à son poste ... réelle et sérieuse et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen:. 1°/ que si le sa... d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les con...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.515, Publi)

...-ball professionnel, a été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste de tra... en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période postérieure au...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Bourges, 24 octobre 2008, 07/01472)

...� à lui verser le rappel de salaire et de congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de salaire p..., étant précisé que son contrat de travail ne lui garantissait pas l'exécution d'heures supp...En arrêt de travail à la suite d'un accident de travail depuis JUIN 2005, il n'a donc pas pu pr...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762, Publié au bulletin)

... en matière de réduction du temps de travail ensuite de la signature de l'accord national du 28...�compte, l'arrêt retient que les jours de congés d'ancienneté conventionnels, résultant tant de l... dans l'année, les jours de congés payés et de RTT, mais également les jours conventionnel... du travail en raison de causes accidentelles, d'intempérie, de force majeure, d'inventaire ou ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 novembre 2005 (cas Cour d'appel d'Agen, SOC, du 29 novembre 2005, 402)

...122-14-2 du Code du travail, je vous informe que vous pouvez bénéficier d'un... février 2004, de 210,36 ç au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, de 1.266,5... du rappel de salaire pendant l'arrêt accident du travail, de 960 ç à titre de rappel de salair...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 30 mai 2001, 1999/35728)

... de préavis, - 1.146,61 francs de congés payés afférents, -11.466,11 francs d'indemnité .... Il a été mis fin au travail de Rodrigue X.. pour ADP, le 12 février 1996, par... du 10 au 15 février, le premier pour accident du travail et les trois autres pour congés payés...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0166, du 31 janvier 2006, 43)

... de GNOMONIQUE a été victime d'un accident du travail - trajet, le 10 mars 1994, provoquant u... rente pour défaut de prise en compte des congés payés et mettant en compte diverses sommes à tit...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 septembre 2003 (cas Cour d'appel de Paris, du 9 septembre 2003, 2002/38210)

... un contrat de franchise; un contrat de travail a été signé le 7 octobre 1999; Mlle X.. a été... de stage; - 43,19 ä au titre des congés payés afférents; - 1 295,82 ä à titre de rappe...consécutive à son accident de travail, soit pour la période du 18 juin au 9 ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 81-11.515 81-11.516)

..., QUI AVAIT ETE RADIE DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT A LA SUITE DE DIFFERENTS AVEC CE... CONGES PAYES ET A VERSE LA COTISATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL Y AFFERENTE SUR LA BASE DU TAUX REDUIT ...