accident du travail droit

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• ,RJ1 Droit à remboursement des arrérages de rente daccident du travail

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE
• ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
• ACCIDENTS DU TRAVAIL

• TRAVAIL
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• Convention prévoyant le paiement par lemployeur du salaire de ses employés accomplissant une période militaire obligatoire
• Préjudice de lemployeur trouvant sa cause dans la convention collective et non dans laccident
• Absence de droit à répartion (66-04)

• LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1983, 34855 34856, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02, 36-07-10-01, 60-04-04, 62-05 Veuve et fils d'un agent auxiliaire contractuel d'un centre psychiatrique spécialisé qui y exerçait les fonctions de gardien et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale, imputant le décès de cet agent à l'agression dont il avait été victime, deux ans plus tôt, de la part d'un malade hospitalisé au centre psychiatrique. Dès lors que l'agression présente le caractère d'un accident du travail, les intéressés, qui ont la qualité d'ayants-droit au sens de l'article L.466 du code de la sécurité sociale [1] [sol. impl.], ne peuvent, en vertu des dispositions de cet article, demander la condamnation du centre psychiatrique à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du décès de leur mari et père. Si les intéres...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2010 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 29/01/2010, 314148)

-07-10-01 Fonctionnaire victime d'un accident au cours du trajet entre son domicile et son lieu de travail. 1) Commet une erreur de droit une cour qui, pour rejeter la qualification d'accident de service, se borne à constater qu'au moment de l'accident, la victime se trouvait en dehors de son itinéraire normal et que le détour n'était ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l'exercice de ses fonctions sans rechercher si l'écart de trajet avait un caractère involontaire. 2) En l'espèce, un infirmier se rendant de son lieu de travail à son domicile s'est assoupi dans le train et a raté sa gare de correspondance. L'accident est survenu à la gare située juste après cette gare. Dès lors qu'un tel écart par rapport au trajet habituel ne traduit aucune intention de ne p...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 mai 1993, 92LY00293)

-05-03-02 La circonstance qu'un accident du travail constitue également un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ne saurait, en l'absence de dispositions contraires expresses de cette loi, faire échec à l'application des dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale en vertu desquels l'accident du travail qui ouvre droit aux prestations prévues par le titre III du livre IV de ce code est exclusif de tout recours de droit commun de la victime de l'accident ainsi que des caisses de sécurité sociale contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier. Par voie de conséquence, les recours subrogatoires que les articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent dans les conditions qu'ils prévoient au conducteur du véhicule o...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juin 2010 (cas Époux L.)

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

...Roger L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des arti... la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;. Vu ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1987, 47371)

-03-01-02-04, 36-07-10-01[1], 36-07-10-01[2], 60-01-05, 62-05-01-03 Employé temporaire à l'Assistance publique à Paris décédé à la suite de l'explosion d'un appareil qu'il était chargé de surveiller. -07-10-01[1], 60-01-05 En vertu des dispositions en vigueur à la date du décès de M. M. de l'article L.466 du code de la sécurité sociale, sauf le cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit. L'accident dont a été victime M. M. présentant le caractère d'un accident du travail, rejet des conclusions tendant à ce que l'administration générale de l'Assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du ...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...341-2 du code du travail. . Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès,... A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie pa...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réf�... TITRE II DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE. ARTICLE R1142-1. L...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 119944, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-02-02 Ayants-droit d'une personne décédée des suites d'un accident du travail demandant à la caisse régionale d'assurance-maladie la communication du rapport d'enquête établi, à la suite de l'accident, pour la compte du service de prévention des accidents du travail de la caisse régionale. Les ayants-droit ne sont pas des tiers par rapport à la victime. La communication d'un document nominatif la concernant ne peut donc leur être refusée sur le fondement de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-20.246, Publié au bulletin)

...Attendu qu'en cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à dis... était assurée par la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'ass...