Accession des salaries a la propriete

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... modifié : 1° Après les mots : « salariés agricoles », la fin de la première phrase du pre...ARTICLE 65. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début ...'Etat une convention d'utilité sociale "accession? d'une durée de six ans renouvelable selon des mo...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

... favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le déve... ce qui pourrait se concevoir pour des salariés d'une entreprise, directement concernés par l'act...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... de l'assurance maladie des travailleurs salariés. ». ARTICLE 27. La même section 3 est complété...�tre détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans. « ... leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement e...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salar... et de leurs groupements pour les propriétés non bâties classées dans les première à sixiè... consenti pour financer la primo-accession à la propriété . « Art.L. 31-10-1.-Les établi...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE

...Dirigeants 2.2.3. Salariés 3. Autonomie de fonctionnement 3.1. Accords comme...Conventions relatives aux prêts d'accession à la propriété 3.1.6. Accords relatifs à la ...

• Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mai 2011 (cas Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

...331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haut... du chiffre d'affaires et du nombre de salariés est appréciée, pour les sociétés qui établiss... favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le déve...

• Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

... .  . (1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (art. 83, art. 82, ... dans le cas très restreint de primo-accession à la propriété (la sortie en capital est alors ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

... mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les a... en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fract... des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n�...

• Journal Officiel num. 58, 10 mars 2010
• Loi

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage

..., pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du tra... dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement et, le cas échéant...

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 mars 1999 (cas Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Journal officiel du 21 mars 1999, p. 4234 -

... seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. Les autres mesures né..., en Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété s'exerce, en matière foncière, sous la forme de ...� la date de leur publication les autres salariés. De telles mesures sont appliquées dans les même...