accession a la propriete hlm

• Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré

... ayant une activité d'accession à la propriété et ne possédant pas de patrimoine locatif. Objet ...

• Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Veille législative & réglementaire 15 jours de textes officiels

... du décret relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d...

• Le Monde du Droit
• Num. 3-4, Février 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1984, 83-10.195)

... QUE LA "SOCIETE COOPERATIVE D'HLM D'ACCESSION A LA PROPRIETE LE TOIT GIRONDIN" (SOCIETE LE TOIT ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 29 janvier 2008, 07/02240)

...a acquis une propriété située .., constituée par un 1er bâtiment sur r... obtenu dans le cadre de la politique d'accession sociale à la propriété et de libération des lo...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 mai 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2007, 06/15425)

...- sur- mer au moyen de deux prêts à l' accession à la propriété, aidés par l' Etat, un prêt de...

• Arrêté relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

... en les détaillant par nature (accession à la propriété, dont accession sociale, loyer l...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille. Législation comparée. Législation comparée. Divorce des couples binationaux. Don d'embryons. Succession et libéralités. Droit de suite. International. International. Immobilier. Loyer de solidarité. Rural. Exploitant agricole. International. Fiscalité. Double imposition. Taxe sur la valeur ajoutée. Contrat retraite. Taxe professionnelle. Actualité de la profession. Commission Darrois.

... de TVA applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'une acquisition diff�...

• La Revue des Notaires
• Num. 39, Novembre 2008

• Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts

• Journal Officiel num. 129, 4 juin 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 décembre 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 14/12/2009, C3716, Publié au recueil Lebon)

-03-02-06 Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies par l'article L. 422-2 du code de construction et de l'habitation, s'ils sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics, n'ont pas le caractère de travaux publics. Par suite, un litige opposant cette société à une société chargée dans le cadre d'un marché de la réhabilitation de son parc de logement relève du juge judiciaire. -01-01-02 Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies par l'article L. 422-2 du code de construction et de l'habitation, s'ils sont soumis a...

... de réhabilitation de logements, propriété de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et d...-Hôpitaux de Paris que par voie d'accession au terme d'un bail emphytéotique consenti pour 55...