abus de pouvoir au travail

• Code de commerce

... soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; . 2° Tout achat de biens imme... où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la ... des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; . b) Recel ou l'une des infraction...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

...112-3, sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne ... du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts. . En cas de litige, le j...

• Codes

• Code pénal

..., de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. . Dans le cas pr... qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une in... 5° Le travail d'intérêt général ; . 6° Les peines privativ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... territoriales par un 4° relatif aux pouvoirs de réquisition conférés au préfet en vue de r�... de la délivrance de l'autorisation de travail, les dispositions contestées ne créent aucun dro..., imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la...

• Code civil

... . Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicil... Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Article 144 . . L'homme et ... peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents o...

• Codes

• Code monétaire et financier

... d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de fina.... . . . . . . . . Section 2. Pouvoir libératoire. Article L112-5 . . En cas de paie... des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; . b) Recel ou l'une des infraction...

• Codes

• Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)

... de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de trav... à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l'une des infractions établies conform�...

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Code de la propriété intellectuelle

...Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du ... du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte...762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 21...

• Codes

• Code de procédure pénale

... ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les d... atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'es... Les officiers de police exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plai...

• Codes

• Code de l'aviation civile

... être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels q..., s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 31...�cédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodrom...

• Codes