abus de droit

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• REGLES GENERALES DETABLISSEMENT DE LIMPOT
• ABUS DE DROIT

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
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• REGLES GENERALES D ETABLISSEMENT DE LIMPOT
• COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• RÈGLES GÉNÉRALES DÉTABLISSEMENT DE LIMPÔT
• ABUS DE DROIT

• Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

• Journal Officiel num. 9, 12 janvier 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination des membres du comité des abus de droit

• Journal Officiel num. 10, 12 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Précisions sur la notion d'abus de droit en matière de TVA

La Cour suprême d'Italie a demandé à la Cour de justice des communautés européennes si la notion d'abus de droit définie dans l'arrêt de la CJCE du 21...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 134, Mai 2008

• Décret n° 2011-238 du 2 mars 2011 modifiant le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Arrêté du 12 mars 2008 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

• Journal Officiel num. 68, 20 mars 2008
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Arrêté

• Décret modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 21 août 2007 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

• Journal Officiel num. 198, 28 août 2007
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Arrêté

• Arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

• Journal Officiel num. 186, 12 août 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2007
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

• Journal Officiel num. 186, 12 août 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Arrêté