abus de confiance entre epoux

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408 documents pour abus de confiance entre epoux
  • Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre deux arrêts rendus par défaut et susceptibles d'opposition; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi qui est en conséquence irrecevable; Sur le pourvoi n° J 12-28. 921: Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 22 mars 2010 et 19 mai 2011), qu'à la demande de Mme X..., agissant sur le fondement des articles 1443 et suivants du code civil, la séparation des biens des époux Y...- X... a été prononcée et la liquidation de leur communauté ordonnée par jugement du 14 septembre 2000; que M. B... (le liquidateur), liquidateur judiciaire de la Sccv Synergie Cals (la société Synergie Cals) dirigée par M. Y... , et la société Dexia banque Belgique (la banque) ont formé, le

    ... rendus les 22 mars 2010 et 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, .... a été mis en examen pour escroqueries, abus de confiance, faux en écritures et usage au ...

  • REJET des pourvois formés par Sylvestre Serge, Y... Michelle, épouse Z..., d'X... Johan-Pierre, partie civile ès qualités de liquidateur des époux Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a chiffré le préjudice subi par la partie civile. LA COUR,. Joignant les pourvois en raison de la connexité; Sur la recevabilité du pourvoi de Johan d'X...: Attendu que dans les poursuites exercées devant le tribunal correctionnel contre Serge Z... et Michelle Y..., son épouse, admis l'un et l'autre au redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 1989, puis mis en liquidation judiciaire le 20...

    ... pour se justifier ne peut être admise entre l'indemnité compensatrice (qui pourra ...

  • D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis. Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1 al.2, 314-10 du Code pénal. page 5 ARRET 5ème Ch No 06/ - par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper M et Mme René Z..., A... Josette, B... Patrick, C... D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis, contractants, sur les qualités substantielles de marchandises, en l'espèce en leur assurant une rentabilité sans risque à de...

    ...Mis en examen pour escroquerie, abus de confiance et tromperie, Paul X.. expliquait ... chef d'abus de confiance à l'encontre des époux Z.., de Lucien G.., Georges P.., Jean-Louis E.., ...lique, a accepté de s'en dessaisir ensuite entre les mains de ce dernier sous prétexte de le ...

  • Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto, ancien employeur de M. X...; que, seuls les époux Y... ayant réglé leur dette, la société France auto a assigné M. X... et les époux Y... en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull. civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action...

  • Attendu qu'après avoir déclaré M£ X£££ coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y£££, sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto, ancien employeur de M. X£££; que, seuls les époux Y£££ ayant réglé leur dette, la société France auto a assigné M£ X£££ et les époux Y£££ en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision; Attendu que les époux Y£££ font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull. civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une acti...

  • Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Roland, - Y... Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juillet 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi; Vu les mémoires produits en demande et en défense;

    ...'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X.. tendant à l'annulation des auditions de ...

  • Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ; Statuant sur les pourvois formés par: - X... Gabriel, - Y... Jeanne, épouse X..., - La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN, - Z... Gérard, - de A... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné: - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille; - la deuxième, pour complicité de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnemen...

    ... illégal de la profession d'entrepositaire agréé, à des amendes et pénalités fiscales;. ... seule apparence comptable, en laissant les époux X.. agir à leur guise;. que la désignation sur place d'une personne de confiance lui aurait permis de surveiller étroitement le ...de vol, escroquerie ou abus de confiance, Gérard Z.. ne saurait bénéficier ...

  • CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Denis X..., Le Y... Yvonne, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1989 qui, dans les poursuites engagées contre Michel Ehrhard du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR,. Vu la connexité, joignant les pourvois; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles L. 261-18 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale: " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé A... des fins de la poursuite pour

    ... pour abus de confiance, a débouté les époux Z.. de leur action civile;. " aux motifs qu'il existe aucune convention écrite entre les époux Z.. et la société SOVIM, dont A.. ...

  • REJET du pourvoi formé par la société France Auto, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985 qui statuant sur des poursuites exercées contre Patrick X... du chef d'abus de confiance et contre les époux Y... du chef de recel, a condamné les prévenus à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 203 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la condamnation solidaire de Filippini et des époux Y... à payer la totalité des sommes détournées au préjudice de la soci...

    ... pénale qu'il existe une connexité entre l'infraction par laquelle des choses ont été ...

  • STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LES EPOUX ANDRE X..., PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X ... SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT D'INFORMATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; EN CE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES DE L'ARRET, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT AUX PARTIES CIVILES ET A LEUR CONSEIL LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPELEE LA CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AIENT ETE...

    ... MATERIEL N'AVAIT ETE VOLE DE LEUR ENTREPRISE, UN INVENTAIRE NON DATE ET NON SIGNE QU'ILS ...

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