abus autorite

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• Loi du 9 décembre 1905
• Légalité de larrêté municipal
• Compétence du Conseil dEtat statuant au contentieux
• Renvoi de lautorité judiciaire (16-09-01[1])

• LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)

• Journal Officiel num. 257, 4 novembre 1992
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-12.930, Publié au bulletin)

...X.. un abus de pouvoir et d'autorité constitutif d'une faute ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 SSR, du 17 mars 1989, 82161, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-03(1) La société Monoprix a formé le 26 octobre 1984 une demande d'autorisation de licenciement concernant Mme D., déléguée du personnel, soupçonnée d'abus de confiance au sein de cette entreprise. Cette autorisation a été refusée par l'autorité administrative, celle-ci estimant que la matérialité des faits reprochés à Mme D. n'était pas établie. Par une décision du 7 octobre 1985, le tribunal correctionnel de Rouen, a jugé ces faits établis. A la suite de ce jugement, la société Monoprix a formé le 11 octobre 1985 une seconde demande d'autorisation de licencier Mme D.. Cette demande, fondée sur une modification des données juridiques du litige, constituait une nouvelle demande et non une demande purement confirmative de la précédente. -07-01-02-02, 66-07-01-03(2) La sociét...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1989, 56627)

-05-02-01, 36-10-01 Par l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, dont les travaux préparatoires éclairent la portée, le législateur a entendu garantir l'indépendance et l'autorité du président de la Commission de la concurrence en donnant à ses fonctions une durée fixe, et permettre ainsi de déroger, le cas échéant, aux règles statutaires relatives à l'application des limites d'âge dans le cas de détachement telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 5 du décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. Il suit de là que, lorsque le président de la C...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 14 novembre 2006)

...X.. Discrimination par abus d'autorité: refus d'un droit accord é par la loi...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... ils sont responsables : 1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes... ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire, y compris les gar...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1971, 70-91.194)

... PAR UN OFFICIER DE POLICE MANDATE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET MUNI DES INSIGNES DE SES FONCTIONS, ..., PAR PROVOCATION ET INSTRUCTIONS, PAR ABUS D'AUTORITE, EN VUE DE L'EDIFICATION DE BARRAGES, A...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-25.772 10-25.775 10-25.882, Publié au bulletin)

...-25.775, formé par le président de l'Autorité de la concurrence et Q 10-25.882, formé par la so... Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises, d'une part, sur le...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 f)

... ou qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infra...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 avril 2011 (cas Cour d'appel de Montpellier,4ème chambre sociale, 20 avril 2011, 10/03539)

... de désordre, de déperdition d'autorité, engendrant de sérieux problèmes d'organisation ... même lorsque les faits l'imposent.- Abus d'autorité: certains managers critiquent publique...