absenteisme travail

• TRAVAIL ET EMPLOI
• LICENCIEMENTS
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• SALARIES PROTEGES
• CONDITIONS DE FOND DE LAUTORISATION OU DU REFUS DAUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de licenciement
• Atteinte au fonctionnement normal de lentreprise
• Absences prolongées
• Absentéisme prolongé dénué de caractère fautif et nétant pas de nature à perturber gravement le fonctionnement de lentreprise (1) (66-07-01-04)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• LICENCIEMENT
• INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
• A PROCÉDURE
• DROIT À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DU DOSSIER INDIVIDUEL
• PORTÉE
• DOSSIER DEVANT COMPORTER LENSEMBLE DES PIÈCES INTÉRESSANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LAGENT (ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983)
• B FAITS DE NATURE À JUSTIFIER LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
• EXISTENCE
• MANQUE DE DILIGENCE ET DE RIGUEUR DANS LEXÉCUTION DU TRAVAIL, INAPTITUDE À EXERCER LES TÂCHES PROFESSIONNELLES, ABSENTÉISME IMPORTANT, DIFFICULTÉS RELATIONNELLES (36-10-06-03)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 205436, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-06-03 a) Il résulte des dispositions combinées de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984, du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article 19 de cette seconde loi, que le dossier communiqué au fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l'ensemble des pièces intéressant la situation administrative de cet agent, y compris celles qui seraient favorables à l'intéressé et que ce dernier pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre. ,,Dès lors, commet une erreur de droit la cour qui, pour juger satisfaite la formalité dont s'agit, se fonde sur la circonstance que le dossier communiqué à un fonctionnaire comportait l'ensemble des éléments sur le fondement des...

... et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnnelles, un absentéisme important et des difficultés relationnelles dans ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 septembre 1990, 95026 96496, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-04 Absentéisme prolongé d'un salarié protégé s'étant traduit, sur une période de deux ans, par soixante jours d'arrêts de maladie dûment justifiés par des certificats médicaux. Cet absentéisme ne présentait ainsi aucun caractère fautif et n'était pas non plus de nature à apporter au fonctionnement de l'entreprise des perturbations suffisamment graves pour justifier une autorisation de licenciement. Par suite, c'est à bon droit que l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier ce salarié.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0003, du 21 novembre 2006, 746)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 démbre 1962)

... 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 59 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE ...QUE L'ABSENTEISME POUR RAISON DE SANTE EQUIVAUDRAIT A L'INSUFFISANCE...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0003, du 21 novembre 2006, 746)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Lyon, 6 novembre 2007, 06/04937)

... par la société ADECCO entreprise de travail temporaire, par 209 contrats de mission signés, e...� faire face à une augmentation de l'absentéisme, qui n'a régressé qu'en 2004. Elle affirme que m...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 2011 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02/03/2011, 325754)

... du 10 mai 2004 de l'inspecteur du travail des transports de Guyane accordant à la société... 3.2.2, relatif au licenciement pour absentéisme, du règlement du personnel au sol de la société...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 octobre 2001 (cas Cour d'appel de Nmes, Soc, du 12 octobre 2001, 1999/5841)

... mensuel de 6.406,79 F pour 169 heures de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réceptio..., l'absence de justification d'un absentéisme fréquent, en dépit d'observations précédentes ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962)

... 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 59 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE ...QUE L'ABSENTEISME POUR RAISON DE SANTE EQUIVAUDRAIT A L'INSUFFISANCE...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 août 2008 (cas Cour d'appel de Nouméa, 4 août 2008, 08/95)

... ménagères, ce qui occasionnait un absentéisme scolaire important. . Monsieur Z.. déclarait qu'�à la suite de son accident du travail et de son divorce, il rencontrait des difficultés...