-03-02-06-01 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé à un câble téléphonique que des ouvriers d'une entreprise privée étaient occupés à tendre pour le compte de France Télécom. Travaux réalisés postérieurement à l'intervention de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, qui a transformé l'établissement public en société. Par suite, ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique. N'étant pas non plus réalisés par une personne publique et ne portant pas sur un ouvrage public, ils n'avaient dès lors pas le caractère de travaux publics. Par suite, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. -01-01-02 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé...
-01-02-02 Propriétaire d'une maison d'habitation, édifiée en contrebas d'une corniche puis partiellement détruite par suite de l'effondrement de terrains appartenant à la commune et surplombant sa propriété. Action en responsabilité dirigée par le propriétaire contre la commune, en vue de l'indemnisation du préjudice ainsi subi.,,La circonstance qu'un chemin et certains équipements ont été aménagés au sommet de la corniche ne suffit cependant pas à conférer à cette dernière le caractère d'un ouvrage public ou d'une dépendance d'un tel ouvrage dont la dégradation serait susceptible d'engager la responsabilité de la commune, en l'absence de faute, sur le fondement des dommages de travaux publics. -02-01-02 Propriétaire d'une maison d'habitation, édifiée en contrebas d'une corniche...
Par suite d'erreurs matérielles de délimitation tenant à la configuration des lieux, les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable dans le sous-sol d'un terrain ont été effectués pour le compte d'une commune, alors que l'administration ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à procéder à ces travaux. Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de la parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires. Lorsque tel n'est pas le cas, la demande t...
z17-03-02-06z67-05-005z Les travaux de construction d'un immeuble d'habitation, exécutés par un office public d'aménagement et de construction, présentent, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics. Dès lors, les conclusions présentées par un tiers et tendant à la suppression de fenêtres de cet immeuble, qui sont des éléments d'un ouvrage public, et à la réparation du préjudice qui aurait été causé par ces fenêtres relèvent du contentieux des travaux publics. En l'absence de voie de fait ou d'emprise irrégulière, il revient par suite au juge administratif d'en connaître.
-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal l'ensemble des voies desservant des lotissements ne peut suffire, en l'absence d'une acquisition suivie de classement ou d'une décision de transfert d'office prise dans les conditions prévues aux articles L.318-3 et R.318-10 et suivants du code de l'urbanisme, à incorporer ces voies au domaine public. -03-02-06-01, 67-01-01-02 Travaux sur une voie privée desservant les terrains d'un lotissement. La commune n'ayant ni décidé de prendre en charge les travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie, ni accompli en fait, dans la voie en...
... et n'avait pas fait l'objet de travaux publics réalisés par la commune ou pour son compte ; qu'...
-02-08, 17-03-02-06, 67-01-01-02 Des travaux consistant en l'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement réalisés par l'association foncière urbaine libre créée pour le gérer, personne morale de droit privé qui n'a pas agi en vertu d'un mandat donné par la commune, n'ont pas la nature de travaux publics, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que l'association était domiciliée à la mairie, que les contrats passés entre l'association foncière et l'entreprise ayant réalisé les travaux se référaient au code des marchés publics et que les équipement devaient revenir à la commune après la réalisation des travaux. Le litige relatif à un accident survenu sur le chantier relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire. ...
-08-01-01, 54-01-07-01-01, 67-05-01-01 Le délai du recours contentieux de deux mois s'applique à un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant attribution d'un marché, alors même que ce marché a pour objet une opération de travaux publics.
... à partir du 4 octobre 1994 ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires s...
-06-01, 17-03-02-06, 67-05-005 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat et n'ont pas le caractère de travaux publics. Compétence judiciaire. -01-01-02 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé...
-03-02-06-01(2), 67-02-01-02 Commune ayant concédé à une société d'économie mixte une opération de rénovation urbaine consistant notamment dans l'acquisition des terrains, la destruction des bâtiments existants, l'aménagement et la revente des terrains à des organismes constructeurs. Les opérations de démolition ont été confiées à un entrepreneur privé. La société d'économie mixte a ensuite cédé ses droits à une société anonyme d'habitations à loyer modéré qui s'est chargée de l'édification d'immeubles neufs puis de leur revente. A la suite des opérations de démolition puis de construction sur un lot situé en bordure de la zone de rénovation, un immeuble contigu a subi des dommages dont les propriétaires ont demandé réparation. La société anonyme d'habitations à loyers modérés, organi...
... réparation des dommages causés par les travaux de démolition :. Considérant qu'il résulte ...
z17-03-02-06z67-05-005z Les travaux de construction d'un immeuble d'habitation, exécutés par un office public d'aménagement et de construction, présentent, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics. Dès lors, les conclusions présentées par un tiers et tendant à la suppression de fenêtres de cet immeuble, qui sont des éléments d'un ouvrage public, et à la réparation du préjudice qui aurait été causé par ces fenêtres relèvent du contentieux des travaux publics. En l'absence de voie de fait ou d'emprise irrégulière, il revient par suite au juge administratif d'en connaître.
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