-03-02-08-02-03 Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ainsi que les préjudices qui peuvent en résulter, ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Le litige relatif à l'absence de consignation de l'indemnité d'expropriation par l'expropriant relève en conséquence des juridictions de l'ordre judiciaire. -04-03 Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ...
Les nouvelles conditions du changement de régime matrimonial A. La procédure de droit commun : l'absence d'homologation B. La procédure exceptionnelle : l'homologation II. La mise en oeuvre du changement de régime matrimonial A. La prise d'effet du changement B. La question de la liquidation du régime précédent C. Les formalités
-04-03 Aucun principe général ne fait obligation de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. -04-01-04 1) Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. 2) La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'imma...
-03-02-08-02-01, 26-04-04-01 Pour l'exécution du travail public comprenant le curage de plusieurs ruisseaux et la pose de canalisations qui lui avait été confiée par un syndicat intercommunal, une société privée a, dans le but de rétablir le cours d'un ruisseau dont le lit était obstrué, creusé une tranchée sur une parcelle plantée de peupliers et appartenant à M. L., et ce, sans qu'aucune autorisation d'occupation temporaire n'ait été donnée et en l'absence de toute procédure d'expropriation. Dans les circonstances où elle a eu lieu, l'occupation du terrain litigieux a ainsi constitué une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière.
-09-01-02 C'est en méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 qu'une juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un déclinatoire de compétence, le déclare irrecevable au motif que le ministère public n'était pas présent à l'audience.
... judiciaire est compétente en l'absence de contestation de la légalité du statut à cara... Sur la régularité de la procédure :. . Considérant qu'il r...
-06-01, 17-03-02-06, 67-05-005 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat et n'ont pas le caractère de travaux publics. Compétence judiciaire. -01-01-02 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé...
...Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens e...
-03-02-08-01-02, 17-03-03, 26-04-04-01, 54-05-05 Le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, saisi en référé par la Fondation Cousteau et diverses associations de demandes tendant à constater que la poursuite des travaux de construction du pont de l'Ile-de-Ré constitue une voie de fait depuis l'annulation de la déclaration d'utilité publique et à ordonner à l'administration d'arrêter ces travaux, subsidiairement à nommer "un médiateur", a rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le commissaire de la République de la Charente-Maritime. Celui-ci a élevé le conflit. Le Tribunal des conflits statue sur le litige de compétence, nonobstant la circonstance que les travaux litigieux sont achevés à la date à laquelle il statue (sol. impl.). -09 La circonstance que le...
..., communiquant ce dossier de la procédure judiciaire ;. Vu, enregistrées comme ci-dess... à l'administration ; qu'ainsi, en l'absence de voie de fait, c'est à tort que le juge des ré...
-03-02-08-02-01, 26-04-04-01 Pour l'exécution du travail public comprenant le curage de plusieurs ruisseaux et la pose de canalisations qui lui avait été confiée par un syndicat intercommunal, une société privée a, dans le but de rétablir le cours d'un ruisseau dont le lit était obstrué, creusé une tranchée sur une parcelle plantée de peupliers et appartenant à M. L., et ce, sans qu'aucune autorisation d'occupation temporaire n'ait été donnée et en l'absence de toute procédure d'expropriation. Dans les circonstances où elle a eu lieu, l'occupation du terrain litigieux a ainsi constitué une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière.
... requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge de... de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;. Considéran...
-04-04-02 La constatation par voie d'exception de l'illégalité d'une décision individuelle n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée. -035-02-01 Une demande tendant à ce que soit constatée l'inexistence d'un décision administrative doit être regardée comme une requête en annulation au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La circonstance qu'une décision soit entachée d'une telle irrégularité ne fait ainsi pas obstacle à ce que la suspension de son exécution puisse être prononcée sur le fondement de cet article. -06-06-01-03 La constatation par voie d'exception de l'illégalité d'une décision individuelle n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.
... administrative et de statuer sur la procédure de référé engagée ;. Considéran... présentant un tel caractère ; qu'en l'absence d'inexistence des actes attaqués, et dès lors qu...
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