Absence d un lien connexite

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• ABSENCE DUN LIEN DE CONNEXITE

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• ABSENCE DUN LIEN DE CONNEXITE -Champ dapplication

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• ABSENCE DUN LIEN DE CONNEXITE -Conclusions dirigées contre lavis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et conclusions dirigées contre la décision de révocation de lagent (1) (17-05-01-03-01)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1995, 153877, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-025 Il n'y a pas de lien de connexité entre : - des conclusions tendant à l'annulation d'un jugement annulant une décision administrative réduisant le traitement d'un agent, et : - des conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance rejetant une demande, déposée en application de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de versement d'une provision sur l'indemnité demandée en réparation de la privation de ce traitement.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE › COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité › Absence d'un lien de connexité

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1994, 140980 143907, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03-01 Un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande qu'il estime connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière demande relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Tel n'est pas le cas d'une requête en tierce opposition dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel.

...549 pour un appel. LIENS. Code des tribunaux administratifs et des cours ad...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE › COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS › CONNEXITE › ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Champ d'application › Lien nécessaire avec des conclusions relevant de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 octobre 2002, 221784, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03-01, 335-01-03-01, 335-03 La seule circonstance qu'un requérant excipe, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé un titre de séjour n'est pas de nature à établir un lien de connexité, au sens des dispositions de l'article R. 343-1 du code de justice administrative, entre les conclusions dirigées contre les mesures de reconduite, que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel, en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tant que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 9 de la loi du 24 avril 1997, dans sa rédaction issue de l'article 15-III de la loi du 11 mai 1998, n'a pas fixé la date du transfert de cet appel aux cour...

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1987, 83608)

-05-01-02, 17-05-01-03-01, 39-08-005-03 Les litiges qui se sont élevés entre la société C. et l'Etat au sujet du paiement par la gendarmerie du péage sur les autoroutes concédées par l'Etat à cette société sont des litiges relatifs au régime financier de la convention de concession signée entre l'Etat et diverses sociétés, notamment la société C.. L'exécution de cette concession s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Le tribunal compétent est ainsi, par application de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs, devenu l'article R.55 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel l'autorité publique contractante a signé la concession. Dès lors c'est à tort que, par les o...

... a rejeté ses demandes de renvoi pour connexité, en application de l'article R.63 du code des trib... 2- déclare qu'il existe un lien de connexité entre les demandes présentées par ...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE › COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS › CONNEXITE › ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Tribunal administratif s'étant à tort dessaisi de conclusions sur le terrain de la connexité alors qu'il y avait lieu à renvoi sur le terrain de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 janvier 1992, 97476)

-02-01-03-03-02 Si la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Peyreleau a décidé l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, a eu pour objet de permettre le raccordement à un réseau d'eau potable du seul hameau d'Aleyrac, au prix d'un renchérissement du coût de la distribution d'eau pour l'ensemble de la commune, la circonstance que le maire de la commune et l'un des conseillers municipaux résidaient dans le hameau d'Aleyrac ne suffit pas à les faire regarder comme "intéressés à l'affaire" qui a fait l'objet de la délibération attaquée, au sens des dispositions de l'article L.121-35 du code des communes. Par suite, la participation de ces deux personnes à cette délibération n'a pas entaché celle-ci d'illégalité. ...

... du 29 avril 1985 présentent entre elles un lien de connexité ; qu'ainsi, c'est à tort que le tri...

COMMUNE › ORGANES DE LA COMMUNE › CONSEIL MUNICIPAL › DELIBERATIONS › PROCEDURE DADOPTION › PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Absence

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 104723 105548 105572 105768 106176 106671 106711 111211)

-05-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes dirigées contre le décret du 10 janvier 1989 modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 M We sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère) et tendant à son annulation et au sursis à l'exécution de ses dispositions. Si les requêtes tendant à l'annulation respectivement de la décision du 12 janvier 1989 autorisant le redémarrage de la centrale, de celle du 22 mars 1989 autorisant la montée en puissance à 100 % de ladite centrale et de celle du 30 août 1989 autorisant la poursuite de son fonctionnement, relèvent en première instanc...

..., il existe entre ces diverses requêtes un lien de connexité ; qu'eu égard à cette connexité, ... d'impact serait insuffisante du fait de l'absence de ces données ;. Considérant, en sixième l...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mars 1999, 192721, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03-01, 36-11, 36-13-01-01 Absence de lien de connexité entre des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat contre l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et des conclusions dirigées contre la décision de révocation prise à l'encontre du requérant par le directeur d'un centre hospitalier, qui relèvent dès lors du tribunal administratif (1).

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-10.032)

... LA LIVRAISON DE 15 MACHINES, N'AVAIT PAS DE LIEN ETROIT DE CONNEXITE AVEC LE CONTRAT DE REPRESENTAT...'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES DES DEUX...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 18 décembre 1970, 00075)

-05 Il existe un lien de connexité entre des conclusions, dont un tribunal administratif était compétemment saisi, tendant à l'annulation de décisions relatives à l'avancement d'attachés d'administration et des conclusions, dont le Conseil d'Etat était compétemment saisi, tendant à l'annulation de la liste d'aptitude des administrateurs civils et du décret portant nomination et titularisation dans le grade d'administrateur civil de 2e classe d'un de ces attachés, la solution à donner aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat étant nécessairement subordonnée à celle des litiges nés des demandes présentées au tribunal administratif. -06-05-01 Le Conseil d'Etat ne prononce pas de dépens lorsque, saisi par une ordonnance du président d'un Tribunal administratif, il décide qu'il...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › JUGEMENTS › FRAIS ET DEPENS › EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS › Absence de dépens

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 décembre 1998, 190726, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03-01, 34-04-01 Si la réalisation par le département des Bouches-du-Rhône des travaux nécessaires à l'aménagement en deux fois deux voies de la route départementale n° 9 permettra notamment la desserte de la gare nouvelle de "L'Arbois-TGV Méditerranée" et si le projet inital a été modifié pour tenir compte de la réalisation de cette gare et pour assurer la cohérence entre les deux projets, l'aménagement de la route départementale et la réalisation de la gare constituent deux opérations distinctes qui ne se conditionnent pas l'une l'autre. La solution du litige relatif à la légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale n'est, par suite, pas subordonnée à celle du litige portant sur la légalité ...

...Le Conseil d'Etat statue d'urgence sur le lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de ...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE › REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES › COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence au sein de la juridiction administrative › Connexité › Absence