abrogation d un acte administratif

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DISPARITION DE LACTE
• ABROGATION
• ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions
• Abrogation dun règlement devenu illégal

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DISPARITION DE LACTE
• RETRAIT
• RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Absence
• Restitution par un étranger quittant le territoire français de son titre de séjour
• Absence de retrait ou dabrogation dudit titre en labsence de manifestation de volonté expresse de la part de létranger (01-09-01-02)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DISPARITION DE LACTE
• ABROGATION
• ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Effets
• Abrogation de dispositions relatives à lorganisation dun concours

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... . La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les co... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini... . . . . . . . . Chapitre IV. Abrogation des arrêtés d'expulsion. Article L524-1 . . L...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1997, 96-80.130)

..." alors que l'abrogation d'un acte administratif individuel prive de fondem...

• Code de l'urbanisme

... aux riverains sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la v... et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir communica... de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public... écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations... susceptibles de faire l'objet d'une abrogation. Ce rapport étudie en outre la possibilité de pr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 septembre 2005, 280605)

-02 En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique. -09-01 En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique. -09-02 En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation o...

• Code de procédure pénale

... réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les ..., la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. . Toutefois... judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur de... . . Douai, Cambrai. . . . . . Dunkerque. . . . Dunkerque, Hazebrouck. . . . . . Li...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mai 1988 (cas Tribunal des conflits, du 2 mai 1988, 02535, publié au recueil Lebon)

-03-02-005-01, 335-02-08, 335-02-09 M. K., ressortissant turc, a été l'objet d'un arrêté d'expulsion, pris selon la procédure d'urgence absolue, en date du 24 novembre 1987, qui lui a été notifié le 25 novembre 1987. Le procès-verbal de notification de cet arrêté disposait que l'intéressé serait reconduit vers la Turquie. Il appartenait aux seules juridictions de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande d'annulation de cette disposition, qui constituait une décision distincte de l'arrêté d'expulsion, ainsi que d'ordonner éventuellement le sursis à l'exécution de ladite décision. En "invitant", fut-ce "à titre conservatoire et provisoire", l'Etat Français "à s'abstenir d'exécuter vers la Turquie l'arrêté d'expulsion, dont fait l'objet M. K., le juge des référés du tribunal...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › ACTES › ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité administrative › Etrangers

ETRANGERS › EXPULSION › EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution › Exécution d'un arrêté d'expulsion même illégal ne constituant pas une voie de fait

• Code général des impôts

... soit identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'é... informatiques pour le suivi administratif et comptable des ventes, la gestion des droits ou .... d. (Abrogé) (1). . (1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993. . . . . . . ...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

.... Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de ple... les mesures nécessaires d'ordre administratif et pédagogique de nature à permettre l'achèveme... ou de l'accord susmentionné emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'app...

• Codes

• Code de l'aviation civile

... . L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant ... décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les a�...La suspension ou l'abrogation est prononcée après que l'exploitant a été mis...

• Codes