abondante

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 241240)

-02-03-03-04 Aux termes de l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 : (...) toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme direct...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème sous-section, du 30 décembre 2002, 241240)

Aux termes de l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 : (...) toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportion...

• LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

... le développement d'une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rému...

• Journal Officiel num. 124, 28 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 241240)

-02-03-03-04, 27-05-02 Aux termes de l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 : "(...) toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de te...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-14.603)

... informatique, ayant suscité une abondante littérature ainsi que la mise au point de logicie...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1995, 156795)

-04-02-01, 135-02-03-03-04, 27-05 Le régime exceptionnel de tarification de l'eau est prévu, selon l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, "si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible". En fixant à l'article 1er du décret du 28 décembre 1993, pour l'application de cette dernière condition, le critère selon lequel le nombre d'usagers doit être inférieur à 1000, le gouvernement, habilité à fixer l'ensemble des conditions auxquelles sont soumises les possibilités de tarification dérogatoire, n'a pas, compte tenu des difficultés existantes pour mesurer le nombre d'usagers raccordés au réseau, institué de condition nouvelle au regard de celles qui sont prévues par la loi.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Votre jurisprudence est assez abondante à cet égard pour ne pas la rappeler. Une telle l...

• Décret n° 2012-180 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 5 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)

... Les eaux côtières abritent une abondante faune benthique. La faune marine de la zone est do...

• Journal Officiel num. 33, 8 février 2012
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 f)

... critiquées en dépit de l'abondante « littérature médicale » fournie par les parti...

• Décision n° 2011-03 du 2 février 2011 relative au projet d'extension du réseau hydraulique régional de Languedoc-Roussillon Aqua Domitia

... des sols qu'une ressource en eau plus abondante est susceptible d'entraîner les impacts du projet...

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2011
• Décision