Abandon poste

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• ABANDON DE POSTE -Procédure

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/10/2007, 271020)

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-04 Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en oeuvre sans que l'intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1997, 95LY00046 95LY00446)

-10-04 La procédure de constatation de l'abandon de poste est irrégulière quand la mise en demeure préalable d'avoir à rejoindre son poste dans un délai fixé adressée à l'agent ne comporte pas l'indication que son abstention d'y déférer entraînerait sa radiation des cadres. Illégalité de l'arrêté prononçant la radiation des cadres.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 décembre 2002, 223151, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-04 L'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service. Est sans incidence sur cette situation la circonstance que le fonctionnaire a déclaré son intention de ne pas quitter définitivement le service.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 13 décembre 2002, 223151, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-04 L'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service. Est sans incidence sur cette situation la circonstance que le fonctionnaire a déclaré son intention de ne pas quitter définitivement le service.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1998, 147511 147512)

-10-04 Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 225347, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-04 a) Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'autorité compétente de fixer.,,b) 1) Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.,,2) Agent bénéficiant d'un congé de maladie ayant fait l'objet d'une contre-visite par le médecin agréé de l'employeur, lequel a conclu que l'agent était apte à reprendre son travail le jour même. Mise en demeure de reprendre ses fonctions à 13H30 remise à l'agent le jour même, à 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 233954, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-04 Une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en jugeant qu'un délai suffisant est laissé à l'agent par une mise en demeure de rejoindre son poste le lendemain matin du jour de la notification. -08-02-02-01-04 Une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en jugeant qu'un délai suffisant est laissé à l'agent par une mise en demeure de rejoindre son poste le lendemain matin du jour de la notification.

... 1991 prononçant sa radiation pour abandon de poste et des fautes commises par l'administrati...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juillet 1999, 191534, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-08, 36-10-04 La circonstance qu'une grève ait été déclenchée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 521-3 du code du travail n'entraîne pas, pour les agents grévistes, la perte des garanties de la procédure disciplinaire qui leur est applicable, alors même que leur employeur leur a adressé une mise en demeure de reprendre le travail. Il en résulte qu'en ayant recours, dans un tel cas, à la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste au lieu d'engager, en application de l'article L. 521-5 du code du travail, une procédure disciplinaire, un maire entache d'illégalité les arrêtés par lesquels il licencie les agents concernés.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1996, 138308)

-10-04 Une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Lettre sommant l'agent de "fournir toutes explications utiles" ne pouvant être regardée comme la mise en demeure requise avant que puisse être prononcée une révocation pour abandon de poste. Illégalité de la décision de révocation. -06-02-01 Avis d'audience envoyé par lettre recommandée le 28 janvier, mais reçu par son destinataire postérieurement à l'audience qui s'est tenue le 25 février, en raison d'un mouvement de grève des services postaux. La partie ou son avocat n'ayant pas été avertis de la date de l'audience par d'autres moyens que l'envoi d'une lettre recommandée, en dé...