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• Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en ?uvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...Définition qualitative et quantitative des mesures permettant...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-42.261, Publi)

... entrent nécessairement dans la définition de l'emploi susvisé, à savoir « découpe de boi...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, 286307, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01 Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est compétent pour contester, devant le tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations d'un aéroport dont l'Etat est, en tant que propriétaire, le redevable légal. La circonstance que le concessionnaire de ces installations serait tenu contractuellement de lui rembourser les impositions en cause est sans incidence sur son intérêt pour agir. -02-03-01 a) Il résulte des dispositions des articles R. *197-4 et R.* 200-2 du livre des procédures fiscales que, pour contester devant le tribunal administratif le montant des cotisat...

..., être répartie entre elles, la définition des propriétés et fractions de propriétés à p...

• Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

...CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE. ARTICLE 4. Dès confirmatio...

• Journal Officiel num. 167, 22 juillet 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-67.051, Publi)

... innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse; qu'...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

... : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ...

• Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique

...3. Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques. Elles peuvent être sancti...

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté