5 juin 2007 cass

• Code de procédure civile (nouveau)

.... . . Article 5 . . Le juge doit se prononcer sur tout ce qui es...Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification. . . . . .... . Par décision n° 21-893 en date des 21 juin-5 juillet 1985 le Conseil d'Etat statuant au conte...'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. . . . . . . Article 1082-1 . . Il est jus...

• Codes

• Cautionnement par acte authentique et responsabilité du notaire

I- Une responsabilité potentiellement étendue A- L'exigence d'un contrôle scrupuleux du contenu du cautionnement B- L'exigence d'une vigilance accrue sur les intérêts respectifs des parties II- Une responsabilité concrêtement limitée A- Premier écueil : l'existence d'un préjudice certain et direct B- Second écueil : le fardeau probatoire

...341-5 proscrit les cautionnements solidaires d'un montan... Chambre civile de la Cour de cassation a clairement jugé que les articles L. 313-7 et L.... donné lieu à un arrêt en date du 13 mars 2007 (32) . En l'espèce, la caution est insolvable. ...372, D. Legeais . Cass. civ. 1ère, 27 juin 1995, Bull. civ. I, nº 286 ; D. 1996, p. 133, not...

• La Revue des Notaires
• Num. 31, Janvier 2008

• Code civil

.... . . . . . . . . . . Article 5 . . Il est défendu aux juges de prononcer par v...'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007. . . . . . . . . . . . Article 815-16 ... visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la ré...'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; . Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cass�...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 mai 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 17/05/2010, C3754, Publié au recueil Lebon)

-03-02-03 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une tell...

... de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 par l'arbitre désigné par le président du tribu... de la Fondation au paiement de la somme de 3.506.327,40 euros, a renvoyé au Tribunal, par applicat...751 ; Cass. 1ère civ., 29 juin 2007, Putrabali, n° 05-18.05...

• Code de procédure pénale

..., 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-... magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de cons... du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.... . . NOTA : Loi 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 IV : Les articles 14 et...

• Codes

• Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

... été porté devant un tribunal (TC, 18 juin 2007, société Briançon Bus, Rec. p. 600). Les t...ville de Cannes, AJDA1982 p. 528 et C. Cass. 26 juin 2001 n° 99-17586, Bull. 2001 ...

• Journal Officiel num. 83, 8 avril 2011
• Circulaire

• Arrêté portant désignation des associations et organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.

...Article 1. (Créé par Arrêté 2007-02-09 JORF 23 février 2007.). Le comité consulta...�s de la face et de la tête "Les Gueules cassées". Article 3. (Créé par Arrêté 2007-02-09 JORF ...L'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant désignation des organismes ...Article 5. - La directrice des statuts, des pensions et de l...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code du travail applicable à Mayotte

... Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juille..., pour les demandes déposées avant le 30 juin 1992, les délais d'un mois et de deux mois prévu... du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans le.... . . Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin)

...Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 2010), que M. Romain Y.. est né le 19 sep... sa décision n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, rappelant que ... n'était intervenue (1ère civ, 30 octobre 2007, pourvoi n° 06-17325, 1ère civ. 8 juillet 2008, ...

• La souscription d'un contrat d'assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007

I - La souscription proprement dite du contrat d'assurance-vie par la personne vulnérable. A - Le souscripteur est mineur. a - La qualification de l'acte de souscription. b - Le régime de l'acte de souscription. B - Le souscripteur est majeur. a - L'abandon de la distinction entre acte d'administration et de disposition. b - La faculté nouvelle de remise en cause de la souscription effectuée avant la mise en place du régime de protection. II - La désignation bénéficiaire effectuée par la personne vulnérable. A - Les difficultés suscitées par le caractère strictement personnel de la désignation bénéficiaire. a - Le souscripteur est mineur. b - Le souscripteur est majeur. B - L'...

... 504 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 imposait alors l'assistance du tuteur 27 , t...» . Art. L. 132-11 C. Ass. . Cass. Civ., 22 février 1893, D. 1893, I, p. 401, note ...

• La Revue des Notaires
• Num. 38, Octobre 2008