31 mai 1991 cour cassation

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105)

Cour de cassation Assemblee pleniere Audience publique du 15/06/1990 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP...

• Code de commerce

... Toute opération de change, banque et courtage ; . 8° Toutes les opérations de banques publiqu... Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de ... 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures civiles d'... n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédu...

• Codes

• Code de procédure pénale

... à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. . III. - Toute perso... et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-... magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de cons...'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour béneficier de l...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le...'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un...II. ? A l'article L. 312-15 du code de la consommation, après le mot : « ...604.-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou d...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de procédure civile (nouveau)

.... . . Article 31 . . L'action est ouverte à tous ceux qui ont un... ou éteinte, soit à en suspendre le cours. . . . Article 74 . . Les exceptions doivent,...Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification. . . . . .... 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la pa...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/02/2011, C3763)

-01-08-02-01 Les recours exercés directement par les parties intéressées devant le tribunal des conflits (TC), en application de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant ce tribunal contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits, doivent être, en vertu de ces dispositions, signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'irrecevabilité tirée de leur présentation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut être opposée, en l'ab...

... du Var pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ont été réglées à la SCI Maol,... Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;. Après avoir entendu en séance...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du ... non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondés. . L'audi... prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étan...Il en est de même du pourvoi en cassation. . Cette déclaration est constatée, datée et s...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 décembre 2006 (cas Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 19 décembre 2006, 647)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ...,- l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 31 mai 1991 concerne l'accueil d'un enfant conçu en ...

• Code monétaire et financier

...315-1 du code de la construction et de l'habitation ; ... . Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabr... prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécut... au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appe...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3° A compter du 1er janvier 2011... réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les c... pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi rédigée : « A compter de 2011, le pr... le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, pour effectuer des activ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi