...3-5-7, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON. Non C... fin de non recevoir résultant des articles L 281 et R 281-1 et R281-2 du livre des procédures fisc...
-01-05 L'article L. 199 C du LPF, qui permet au contribuable de soulever tout moyen nouveau tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, n'est pas applicable aux contestations relatives au recouvrement de l'impôt. -01-05-01-005 a) Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public (1). b) Ni les dispositions de l'article R. 281-2 du LPF ni celles de l'article R. 281-5 du même livre ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu, en application de l'article R. 28...
-03-01-01, 19-02-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 281 et L. 255 du livre des procédures fiscales que la juridiction administrative est compétente pour connaître du recours formé par un redevable qui conteste, pour un motif tiré de l'impossibilité pour l'administration d'engager légalement des poursuites ou de l'exigibilité d'un impôt direct ou d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou taxe assimilée, la décision prise par l'administration à la suite de sa réclamation. Dans la mesure où la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ne constitue pas un acte de poursuites, la contestation de son existence se rattache non à la critique en la forme d'un acte de poursuites, mais à l'exigibilité même de l'impôt. -01-05-0...
... d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95PA3652 du 5 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel...
-01-05-01-02 a) Commet une erreur de droit dans l'interprétation de l'article 689 du nouveau code de procédure civile la cour qui juge que la notification d'un commandement de payer peut être régulièrement effectuée au domicile élu, alors qu'aucune loi n'admet ni n'impose un tel lieu de notification.,,b) Le contentieux de la régularité en la forme d'un commandement de payer doit être exclusivement porté devant le juge judiciaire. En conséquence, un moyen tiré de ce que le délai de prescription de l'action en recouvrement n'a pu être interrompu par un commandement de payer faute pour celui-ci d'avoir été précédé par la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, lequel porte sur la régularité en la forme de cet acte, ne peut être utilement soulevé par ...
... de l'obligation de payer la somme de 9 828 591 F qui lui a été réclamée au titre de l'impôt ...281 du livre des procédures fiscales dans sa rédacti...
-01-05-01-03 L'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, applicable lorsque le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts, ne comporte pas la limitation, prévue par l'article R. 281-2, applicable lorsque le recouvrement incombe à un comptable du Trésor, selon laquelle une demande fondée sur un motif autre qu'un vice de forme n'est recevable que dans le délai de deux mois suivant la notification du premier acte de poursuite permettant d'invoquer ce motif. -02-03-02 L'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, applicable lorsque le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts, ne comporte pas la limitation, prévue par l'article R. 281-2, applicable lorsque le recouvrement incombe à un comptable du Trésor, sel...
... complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du C...
... de nullité en application des article L 281 et R 281-1 du code de procédure fiscale, faute d'...
... les intimées à lui verser la somme de 5 000,00 F. sur le fondement de l'article 700 du NCP..., contraires aux prescriptions de l'article L 281 du LPF qui rendent obligatoire le recours préalab...
... les intimées à lui verser la somme de 5 000,00 F. sur le fondement de l'article 700 du NCP..., contraires aux prescriptions de l'article L 281 du LPF qui rendent obligatoire le recours préalab...
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