1ere chambre civile 7 mai 2008

• Code de procédure pénale

...De l'action publique et de l'action civile. Article 1 . L'action publique pour l'applica... réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera re... général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et... 3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. . . . . . . . . . . . . . . . . ... euros pour les autres contraventions de la 1ere classe ; . 3° 75 euros pour les contraventions d...

• Codes

• Code général des impôts

..., n'excède pas, par foyer fiscal, 7 290 euros, ou 8 660 euros s'ils sont âgés de plu... le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un m... 2007-1822 du 24 décembre 2007 finances pour 2008 : Le 2 de l'article 39 s'applique aux exercices cl... reçue ou versée par l'entremise de la chambre de compensation à la date de la cession du contra... tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'excepti...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-20.317)

...Audience publique du 01/10/2008. Rejet. N° de pourvoi: 08-20317. Publié au bulle...; qu'un arrêt du 20 juin 2006 (Civ, 1ère, Bull. civ. I, n° 321) a cassé et annulé l'arr�... Co Limited (1 426 320 livres sterling, soit 1 779 364 euros), si bien qu'en se bornant à opposer à...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

...Références : - Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la pre... d’une seule lecture par chaque chambre. Références : - Projet de loi relatif à la resp... : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2008 (pourvoi n° 07-11.573, arrêt n° 3...Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril (pourvoi n° 07-11.273), ...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-18.562, Publié au bulletin)

... procédé au partage, un arrêt du 10 mars 2008 a, notamment, fixé la valeur de divers biens, le ...1ère, 17 juin 2009, n° 08-17. 712); . Sur le premier m...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-13.996, Publié au bulletin)

... civile a statué par arrêt du 6 février 2008 (n° 06-20. 054); que, sur renvoi de cassation, la...Condamne Mme Y.. aux dépens; . Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande d...; que par arrêt du 6 février 2008, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé l'...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 juin 2011 (cas Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2011, 10/02546)

Cour d'appel de Montpellier. Chambre sociale. Audience publique du 08/06/2011. Infirme ...'article 450 du nouveau Code de Procédure civile;. - signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président...D. D. en C. D. I, 1. 755, 03 € à titre de rappel de salaire au coefficien.... Le 16 septembre 2008 la chambre sociale de la Cour d'appel de Nîmes, s... civile, Pour les frais exposés en 1ère instance et celle de 2. 500 euros au titre de l'ar...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2011, 10-17.645, Publié au bulletin)

... a participé le Pr B.., 1er trimestre 2008: … il est relevé des troubles du comportement et...aux dépens; . Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC D..... prospéré (en ce sens Cour de Cassation, 1ère Civile, 22 mai 2008, 22 janvier 2009); compte tenu...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 mars 2011 (cas Cour d'appel de Reims, 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II, 18 mars 2011, 10/00540)

...164, 22 €, 9. 139 €, 7. 300, 30 € et 5. 488, 16 € au titre de la taxe ffoncière pour les années 1980 à 2008, de l'imposition ayant fait l'objet d'un redressem...

• Actualité juridique du mois

Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricole Urbanisme et environnement Garantie de parfait achèvement Permis de construire Edification de clôture Edification de clôture Plan d’occupation des sols Construction existante Droit de préemption Prévention du sinistre Fiscalité Impôt sur la fortune Bail à construction Régime des dépendances Taxe d...

...Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 2008 (pourvoi n° 06- 20.1...Références : - Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, requête n° 286798, 27 ju...

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008