181648

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 181648, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02, 19-04-01-02-04 Le fait pour un contribuable d'assumer, à compter du début de l'année scolaire 1988 et notamment durant l'année 1989, la charge exclusive de l'entretien et de l'éducation d'un enfant libanais acheminé vers la France par une association humanitaire ouvre droit à ce que l'enfant soit, pour le calcul du quotient familial au titre des années 1988 et 1989, regardé comme un enfant recueilli au foyer du contribuable au sens du 2° de l'article 196 du code général des impôts, alors même que la séparation de l'enfant d'avec ses parents n'est pas définitive et qu'elle ne s'est pas accompagnée d'un transfert de l'autorité parentale.

• Arrêté du 23 mars 2010 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie

...Perrot (Arnaud, Cédric). Nigend : 181648. LS : 8033513. Perrot (Grégory, Bernard, Stéphan...

• Journal Officiel num. 79, 3 avril 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2009, 308445)

... 1999, Epoux Chauvin de Vendômois, n° 181648, T. pp. 753-837 ; 7 janvier 2000, Min. c/ Navarro,...